Traduction de «individual military judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

military judge [ military trial judge ]
juge militaire

Assistant Chief Military Judge
Assistant du juge militaire en chef

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court also took into account the discretionary power of the Minister to permit military judges to continue to serve past the prescribed age of retirement.45 The Court found that the current scheme of five-year renewable terms for military judges has the potential to undermine the freedom of an individual military judge to decide a case without influence from others, and “almost assuredly, [to] raise a reasonable apprehension in a reasonable and right-minded person that this independence may be undermined by external interference, in this case, that of the Minister”.
La Cour a aussi pris en considération le pouvoir discrétionnaire du Ministre de maintenir des juges militaires en service après l’âge de la retraite prévu 45. La Cour a déterminé que le mécanisme actuel de mandats renouvelables de cinq ans pour les juges militaires est susceptible de compromettre la liberté qu’a un juge de rendre une décision sans subir d’influence extérieure et « presque assurément, de fonder chez une personne sensée et raisonnable une crainte raisonnable que cette indépendance soit compromise par une interférence externe, en l’occurrence celle du ministre 46 ».

At the end of the term, if the individual does not want to carry on as a military judge for personal reasons or for career reasons, and if he wants to come back into the mainstream to complete a full career, he will be permitted to do so.
À la fin de cette période, si la personne en question ne souhaite pas continuer d'être juge militaire, pour des raisons personnelles ou professionnelles, et si elle souhaite être réintégrée dans les rangs pour poursuivre sa carrière, elle sera autorisée à le faire.

Senator Cools: For example, if there were an individual military person who was being prosecuted and about whom the Judge Advocate was exercising the prosecutorial discretion to prosecute, and for whatever set of other reasons the Attorney General of Canada were to believe that that prosecution should not proceed, which opinion would prevail?
Le sénateur Cools: Par exemple, si le juge-avocat exerce son pouvoir discrétionnaire de poursuivre et décide d'intenter des poursuites contre un militaire, et si, pour quelque raison que ce soit, le procureur général du Canada décide qu'il n'y a pas lieu d'intenter des poursuites, quelle opinion l'emporterait?

A military judge may say someone is guilty of an offence but because of the scenario, the facts or circumstances of the individual's long service in the military, perhaps, say it is an aberration, a one-time event and, although serious, not one where the person should be carrying a criminal conviction into civilian life, and grant an absolute discharge.
Prenons l'exemple d'un militaire trouvé coupable d'une infraction; à présent, le juge pourra l'absoudre inconditionnellement, par exemple parce qu'il aura pris en considération les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou les longs états de service du militaire, ou encore parce qu'il jugera que l'acte qui a été commis était une aberration qui, quoique grave, ne se reproduira pas et ne vaut pas que notre militaire traîne un casier judiciaire dans sa vie civile.

7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;
7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;

At the end of the term, if the individual does not want to carry on as a military judge for personal reasons or for career reasons, and if he wants to come back into the mainstream to complete a full career, he will be permitted to do so.
A la fin de cette periode, si la personne en question ne souhaite pas continuer d'être juge militaire, pour des raisons personnelles ou professionnelles, et si elles souhaite être réintégrée dans les rangs pour poursuivre sa carrière, elle sera autorisée à le faire.