Traduction de «individual customer's entire demand because » (Anglais → Français) :

Competitors may not be able to compete for an individual customer's entire demand because the supplier in question is an unavoidable trading partner at least for part of the demand on the market, for instance because its brand is a ‘must stock item’ preferred by many final consumers or because the capacity constraints on the other suppliers are such that a part of demand can only be provided for by the supplier in question (51) The market position of the supplier is thus of main importance to assess possible anti-competitive effects of single branding obligations.
Les concurrents peuvent ne pas être à même d'entrer en concurrence pour la demande totale d'un client donné parce que le fournisseur en question est un partenaire commercial inévitable au moins pour une partie de la demande sur le marché, par exemple du fait que sa marque est un «produit incontournable» préféré par un grand nombre de consommateurs finals ou que les contraintes de capacité pesant sur les autres fournisseurs sont telles qu'une partie de la demande ne peut être satisfaite que par le fournisseur en question (51). La position du fournisseur sur le marché est donc un facteur particulièrement important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels des obligations de monomarquisme.

Competitors may not be able to compete for an individual customer's entire demand because the dominant undertaking is an unavoidable trading partner at least for part of the demand on the market, for instance because its brand is a ‘must stock item’ preferred by many final consumers or because the capacity constraints on the other suppliers are such that a part of demand can only be provided for by the dominant supplier (25).
Les concurrents peuvent ne pas être à même d'entrer en concurrence pour la demande totale d'un client donné parce que l'entreprise dominante est un partenaire commercial inévitable au moins pour une partie de la demande sur le marché, par exemple du fait que sa marque est un «produit incontournable» préféré par un grand nombre de consommateurs finals ou que les contraintes de capacité pesant sur les autres fournisseurs sont telles qu'une partie de la demande ne peut être satisfaite que par le fournisseur dominant (25).

If competitors can compete on equal terms for each individual customer's entire demand, single branding obligations of one specific supplier are generally unlikely to hamper effective competition unless the switching of supplier by customers is rendered difficult due to the duration and market coverage of the single branding obligations.
Si les concurrents peuvent s'affronter sur un pied d'égalité pour tenter de répondre à la demande totale de chaque client individuel, les obligations de monomarquisme d'un fournisseur particulier sont généralement peu susceptibles de nuire à l'exercice d'une concurrence effective, sauf si le changement de fournisseur est rendu difficile par la durée et la couverture de marché des obligations de monomarquisme.

This is because, in line with tariff agreements concluded at WTO level, customs duties were abolished for the output of entire industries (For instance, the decision was taken in 1996 to abolish customs duties for electronic products and information technology, which accounts at least in part for the drop in preferential imports seen in Table 1 below for the years 1997-98.) So GSP coverage has varied over time, which creates difficulties for a quantitative assessment of the system.
Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.

If competitors can compete on equal terms for each individual customer's entire demand, exclusive purchasing obligations are generally unlikely to hamper effective competition unless the switching of supplier by customers is rendered difficult due to the duration of the exclusive purchasing obligation.
Si les concurrents peuvent se disputer sur un plan d'égalité la demande totale de chaque consommateur, les obligations d'achat exclusif sont normalement peu susceptibles d'entraver une concurrence effective, sauf si la durée de cette obligation rend tout changement de fournisseur difficile pour les clients.

Moreover, since some prospective customers do not open payment accounts, either because they are denied them or because they are not offered adequate products, the potential demand for payment account services in the Union is currently not fully exploited.
Par ailleurs, étant donné que certains clients potentiels n’ouvrent pas de compte de paiement, soit parce cela leur est refusé, soit parce qu’ils ne se voient pas proposer les produits adéquats, la demande potentielle de services liés aux comptes de paiement dans l’Union n’est pas pleinement exploitée à l’heure actuelle.

As with exclusive purchasing obligations, the likelihood of anti-competitive foreclosure is higher where competitors are not able to compete on equal terms for the entire demand of each individual customer.
Comme pour les obligations d'achat exclusif, la probabilité d'une éviction anticoncurrentielle est plus forte lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de se faire concurrence à armes égales pour la totalité de la demande de chaque client.

Article 6(1) only applies to information related to individual payments when ordered by the customers and does not hinder the collection of aggregate data for statistical usage or other readily available information from banks (or other institutions involved in the settlement of payments) that does not cause any specific reporting burden because a classification by type of underlying transaction is not required.
L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux informations relatives aux paiements demandés par les clients et n’empêche pas la collecte, auprès des banques (ou d’autres établissements participant au règlement des paiements), de données agrégées à des fins statistiques ou d’autres informations facilement accessibles dès lors que celle-ci ne crée pas de contraintes particulières en matière de déclaration parce qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer un classement par type d’opération sous-jacente.

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

Some Member States, such as Germany, Italy, Greece or Austria, consider that this restriction is not useful or appropriate because of the complications involved for individuals and the difficulties which this may create for administrations in terms of training (initial and further training) of staff, given the specific nature of cultural goods which require a special kind of expertise on the part of customs officers. The role of the customs in this context is, according to this view, purely secondary.
Certains Etats membres, comme l'Allemagne, l'Italie, la Grèce ou l'Autriche, estiment que cette restriction n'est pas utile ou opportune en raison des complications pour les administrés et des difficultés que cela peut entraîner pour les administrations, en termes de formation (initiale et continue) du personnel, eu égard aux spécificités des biens culturels, lesquelles requièrent une expertise particulière de la part des douaniers.