We have grave concerns that the privacy intrusions in this bill, in particular in clause 109.1, are such that, if a board were to order that the names and addresses of individuals in society be disclosed to a third party without those individuals' consent, that would represent a direct intrusion by government.
Nous estimons que les atteintes à la vie privée que permet ce projet de loi, notamment par le biais de l'article 109.1, sont telles que, si un conseil ordonnait la divulgation des noms et adresses de particuliers, sans leur consentement, à un tiers, cela équivaudrait à une ingérence directe de la part du gouvernement dans la vie privée des particuliers.