Traduction de «individual accounts error correction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Individual Accounts Error Correction
Correction des erreurs dans les comptes des particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In reorganising EDF's balance sheet, the French authorities followed National Accountancy Council Opinion No 97-06 of 18 June 1997 on changes to accounting methods, changes to estimates, changes to tax options and corrections to errors (‘the National Accountancy Council Opinion’), which states that corrections to accounting errors, which by their very nature relate to the posting of past transactions, ‘should be posted in the accounts for the financial year in which they are discovered’.
Dans le cadre de la réorganisation du bilan d'EDF, les autorités françaises ont suivi l'avis no 97-06 du 18 juin 1997 du Conseil national de la comptabilité, relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation, changements d'options fiscales et corrections d'erreurs (l'«avis du Conseil national de la comptabilité»), lequel établit que les corrections d'erreurs comptables, qui, par leur nature même, portent sur la comptabilisation des opérations passées, «sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées».

However, it should be pointed out, firstly, that corrections to accounting errors, which by their very nature relate to the posting of past transactions, should according to the National Accountancy Council be posted in the accounts for the financial year in which they are discovered and, secondly, that the Act providing that the grantor rights were to be reclassified as capital contributions without being subject to corporation tax dates from 10 November 1997.
Cependant, il convient de remarquer, d'une part, que d'après le Conseil national de la comptabilité, les corrections d'erreur, qui, par leur nature même, portent sur la comptabilisation des opérations passées, doivent être comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et, d'autre part, que la loi qui dispose que les droits du concédant sont reclassés en dotations en capital sans être soumis à l'impôt sur les sociétés date du 10 novembre 1997.

First, as stated in recitals 32 and 116, the National Accountancy Council takes the view that corrections to accounting errors should be posted in the accounts for the financial year in which they are discovered.
D'une part, comme indiqué aux considérants 32 et 116, le Conseil national de la comptabilité considère que les erreurs comptables doivent être corrigées au cours de l'exercice comptable au cours duquel elles ont été constatées.

In line with the National Accountancy Council opinion, corrections to accounting errors should be posted in the accounts for the financial year in which they are discovered.
Selon l'avis du Conseil national de la comptabilité, les corrections d'erreur doivent être comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.

A financial instrument is deemed no longer to exist for instance when it has disappeared following an accounting error that cannot be corrected, or if it never existed, when the UCITS' ownership was registered on the basis of falsified documents.
Un instrument financier est considéré comme n'existant plus lorsque, par exemple, il a disparu à la suite d'une erreur comptable qui ne peut pas être corrigée, ou lorsqu'il n'a jamais existé et qu'il a été enregistré comme propriété de l'OPCVM sur la base de documents falsifiés.

A financial instrument is deemed no longer to exist for instance when it has disappeared following an accounting error that cannot be corrected, or if it never existed, when the AIF’s ownership was registered on the basis of falsified documents.
Un instrument financier est considéré comme n’existant plus lorsque, par exemple, il a disparu à la suite d’une erreur comptable qui ne peut pas être corrigée, ou, lorsqu’il n’a jamais existé et qu’il a été enregistré comme propriété du FIA sur la base de documents falsifiés.

DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.
La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

Systematic errors persist (entry of guaranteed amounts that were not contested and amounts written off shown as cancellations) along with individual errors (e.g. late clearance and late entry in the account of entitlements due).
Des erreurs systématiques perdurent (inscription de montants garantis et non contestés, montants mis en non-valeur présentés comme annulations), ainsi que des erreurs ponctuelles (à titre d'exemple : apurement tardif et inscription tardive de droits dus).

2.4. Accounting procedures shall ensure that declarations of expenditure to the Commission are complete, accurate (correct project or account heading) and timely, and that any errors or omissions are detected and corrected, in particular through cheks and reconciliation performed at intervals not exceeding three months.
2.4. Les procédures comptables sont conçues de façon telle que les déclarations de dépenses à la Commission soient complètes, exactes (en ce qui concerne le projet ou l'intitulé du compte) et communiquées en temps voulu, et que toute erreur ou omission soit décelée et corrigée, notamment par des vérifications et des recoupements effectués à des intervalles ne dépassant pas trois mois.