Vertaling van "indirectly fix purchase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to fix purchase or selling prices or any other trading conditions
fixer les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction

overhead charges | fixed costs | fixed charges | indirect expenses | indirect costs | fixed expenses | constant price | overhead cost
frais généraux | coûts fixes | coûts constants | charges obligatoires | charges indirectes | coûts indirects | frais fixes | prix constant

deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock
TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks

tax on indirect purchases [ tax on third party purchases ]
taxe sur les achats indirects [ taxe sur les achats effectués par un tiers ]

fixed charges | fixed costs | indirect costs
charges constantes | charges fixes | redevances fixes

indirect purchase
achat de formation sur mesure [ achat indirect ]

Indirect Purchase Option
option Achat indirect de formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions.
fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

the conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument, related spot commodity contracts or auctioned products based on emission allowances which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creates, or is likely to create, other unfair trading conditions.
le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables.

(a) conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position or otherwise over the supply of or demand for a financial instrument or related spot commodity contracts which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions, or setting prices to an abnormal and artificial level;
a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante ou autre sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables, ou la création de prix à un niveau anormal ou artificiel;

(a) directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions.
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

(a) directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions;
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

Article 81 (1) (a) of the Treaty prohibits fixing directly or indirectly purchase or selling prices or any other trading condition.
L’article 81, paragraphe 1, point a), du Traité interdit la fixation de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction.

- conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions,
- le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,

Conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the supply of or demand for a financial instrument which has the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions;
le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables;

Conduct by one or more persons acting in collaboration to secure for themselves a dominant position over the supply and demand for a financial instrument, having the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or other unfair trading conditions.
le fait pour une ou plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier, avec pour effet la fixation de façon directe ou indirecte de prix d'achat ou de prix de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;

(b) Conduct by one or more persons acting in collaboration to secure for themselves a dominant position over the supply and demand for a financial instrument having the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or other unfair trading conditions .
(b) le fait pour une ou plusieurs personnes agissant de manière concertée de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier avec pour effet la fixation de façon directe ou indirecte de prix d’achat ou de prix de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables;