- 'contract r
elating directly or indirectly to the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis`, hereinafter referred to as 'contract`, shall mean any contract or
group of contracts concluded for at least three years under which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the use of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the
...[+++] subject of a transfer or an undertaking to transfer,- « contrat por
tant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers », ci-après dénommé « contrat »: tout contrat ou
groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel, directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé ou f
...[+++]ait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert,