Traduction de «indirect discrimination where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect discrimination on grounds of sex | indirect discrimination on the basis of sex | indirect gender-based discrimination | indirect sex discrimination
discrimination sexuelle indirecte

adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]
discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]

indirect discrimination on grounds of nationality
discrimination indirecte en raison de la nationalité

indirect discrimination
discrimination indirecte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This concerns, in particular, indirect discrimination where statistical evidence often plays a crucial role in proving the adverse effects of a seemingly neutral measure for a specific group.
Ceci est vrai, en particulier, pour la discrimination indirecte étant donné que, dans ce cas, les preuves statistiques jouent souvent un rôle essentiel pour démontrer les conséquences néfastes d’une mesure apparemment neutre sur une population spécifique.

(b) ‘indirect discrimination’: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;
«discrimination indirecte», la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

19. Insists that Member States must ensure that any measures that have a direct or indirect impact on EU citizens of Roma origin are consistent with the principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the Racial Equality Directive that explicitly prohibits direct and indirect discrimination; expresses concern in relation to the forced repatriation of Roma to countries in the Western Balkans where they might face homelessness and discrimination in the areas of education, social protection and employment, and calls on the Commission, the Council and Member States to ensure that fundamental rights are respected, including by providing appropriate assistance and monitoring;
19. insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux où ils pourraient être sans-abri et confrontés à la discrimination dans les domaines de l'éducation, la protection sociale et l'emploi et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés;

‘indirect discrimination’: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;
«discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

indirect discrimination: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;
"discrimination indirecte": la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

(b) indirect discrimination: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;
(b) "discrimination indirecte": la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

indirect discrimination: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary;
«discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires;

- indirect discrimination: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary,
- 'discrimination indirecte': la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires,

I am also glad that the legislation takes account of the notion of “indirect discrimination”, where apparently neutral provisions can have an adverse effect on a person or a group of a particular race or ethnic origin.
Je suis également heureuse que la législation tienne compte de la notion de "discrimination indirecte", c’est-à-dire lorsque des dispositions apparemment neutres peuvent avoir un effet négatif sur une personne ou un groupe de personnes d’origine raciale ou ethnique particulière.