Vertaling van "indirect acquisitions should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indirect acquisition of control [ indirect acquisition ]
acquisition indirecte du contrôle [ acquisition indirecte ]

foreign indirect acquisition
prise de contrôle indirecte par une société étrangère

Indirect Share Acquisition Authorization Order -- General Electric Company
Décret d'autorisation pour l'acquisition indirecte d'actions -- General Electric Company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would mean that the administrative interpretation that covers indirect acquisitions should also be declared illegal and incompatible aid and, automatically, the Commission should acknowledge the existence of legitimate expectations with regard to indirect acquisitions of shareholdings carried out between 1 January 2002 and 21 December 2007 (21 May 2011) pursuant to the conditions laid down in Article 1 of the First and Second Decisions.
Cela signifierait que l'avis contraignant qui couvre les prises de participations indirectes doit également être déclaré aide illégale et incompatible et, qu'automatiquement, la Commission doit reconnaître l'existence d'une confiance légitime quant aux prises de participations indirectes réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 21 décembre 2007 (21 mai 2011) conformément aux conditions établies à l'article 1er des première et seconde décisions.

Although the subject matter of this judgement was not whether Article 12(5) TRLIS applies to direct or indirect acquisitions, the fact that reference should be made to the accounting rules means that there should be a similar treatment for direct and indirect acquisitions for the purpose of Article 12(5) TRLIS.
Même si l'objet dudit arrêt n'était pas de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'applique aux prises de participations directes ou indirectes, la nécessité de faire référence aux règles comptables signifie qu'il faut accorder un traitement similaire aux prises de participations directes et indirectes au sens de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

The interested third parties also claim that according to the principle of fiscal neutrality, the same equal treatment should be granted to an investment carried out as a direct acquisition of shareholdings of operating companies and as an indirect acquisition of shareholdings via a holding company.
Les tiers intéressés affirment également qu'en vertu du principe de neutralité fiscale, il convient de garantir l'égalité de traitement tant pour des investissements réalisés en tant que prise de participations directes dans des entreprises opérationnelles que pour des prises de participations indirectes par l'intermédiaire d'une holding.

The Spanish authorities and the interested parties argue that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision should also apply to indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés avancent que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions doit être appliquée de la même manière aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

In this regard, they claim that legitimate expectations should be recognised due to the references made to indirect acquisitions in the wording of the First and Second Decisions, the replies to written parliamentary questions and the acquisitions mentioned in the press release of the 2007 opening Decision.
En ce sens, elles prétendent que l'existence d'une confiance légitime doit être reconnue en raison des références faites aux prises de participations indirectes dans le texte des première et seconde décisions, des réponses aux questions parlementaires et des prises de participations mentionnées dans le communiqué de presse de la décision d'ouvrir la procédure de 2007.

examine whether reporting requirements should also apply to cooperation agreements between several shareholders and to indirect acquisitions of voting rights via option arrangements.
examiner si les obligations en matière d'information doivent aussi s'appliquer aux accords de coopération entre plusieurs détenteurs d'actions et aux acquisitions indirectes de droits de vote via des arrangements en matière d'options.

– examine whether reporting requirements should also apply to cooperation agreements between several shareholders and to indirect acquisitions of voting rights via option arrangements.
- examiner si les obligations en matière d'information doivent aussi s'appliquer aux accords de coopération entre plusieurs détenteurs d'actions et aux acquisitions indirectes de droits de vote via des arrangements en matière d'options.

The use, development, production, stockpiling, storage, acquisition, retention and transfer to any party, directly or indirectly, of either anti-personnel mines or cluster munitions should be prohibited.
Il convient d'interdire l'emploi, la mise au point, la production, la conservation, le stockage, l'acquisition, la détention et le transfert à toute partie, directement ou indirectement, de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions.