Traduction de «indictments levelled against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall:from bumping against object | from or off toilet | on same level NOS |
chute:de plain-pied SAI | d'un siège de toilettes | provoquée par heurt contre un objet |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that corruption and organised crime are widespread in the region and also represent an obstacle to Serbia’s democratic, social and economic development; notes that some progress has been made in the fight against corruption, which nevertheless remains an element of concern in Serbia, through continued implementation of legislation and the adoption of the law on whistle-blower protection; stresses the need to build a track record on investigations and final indictments on corruption, including high-level corruption and the need to coordinate and monitor the full implementation of the anti-corruption strategy as set out in the action plan for Chapter 23 in all key institutions; calls on the authorities to ensure that the Anti-Corruption Agency and Anti-Corruption Council are able to perform their mandate fully and effectively and that state institutions follow up on their recommendations; considers that a regional strategy and enhanced cooperation between all the countries in the region are essential to tackle these issues more effectively; calls on academic institutions, together with state authorities and public officials, to adopt rules in this area in order to investigate cases of plagiarism and prevent future cases;
10. relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; note que certains progrès ont eu lieu dans la lutte contre la corruption, qui reste toutefois un élément préoccupant en Serbie, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la législation et à l'adoption d'une loi sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne la nécessité de dresser le bilan des enquêtes et des inculpations définitives pour corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre intégrale, au sein de toutes les institutions, de la stratégie de lutte contre la corruption figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23; invite les autorités à faire en sorte que l'Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de lutte contre la corruption puissent mener à bien leurs missions et que les institutions publiques suivent leurs recommandations; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent; invite les institutions universitaires, ainsi que les autorités publiques et les agents publics, à adopter des règles dans ce domaine afin d'enquêter sur les affaires de plagiat et d'empêcher l'apparition de nouvelles affaires;

Does it consider that indictments levelled against it constitute a serious infringement of political and democratic rights and freedoms and illegal interference with the internal affairs of a perfectly legal political party?
Considère-t-il que les chefs d'inculpation qui pèsent sur ce dernier constituent une violation grave des droits et des libertés politiques et démocratiques et une intervention illégale dans les affaires internes d'un parti parfaitement légal?

The Chief Constable of the Victoria Police Department, Chief Jamie Graham, testified that under the current law — section 351(2) of the Criminal Code dealing with covering one's face while committing an indictable offence — trying to get charges laid against people wearing a disguise is difficult because the level of intent required by a Crown prosecutor to proceed is, in his view, unreasonably high.
Le chef du service de police de Victoria, Jamie Graham, a affirmé dans son témoignage que la disposition actuellement en vigueur, soit le paragraphe 351(2) du Code criminel, lequel vise le port d'un masque lors de la perpétration d'un acte criminel, fait en sorte qu'il est très difficile de convaincre un procureur de porter des accusations contre un individu qui porte un déguisement parce que la preuve d'intention dont il a besoin est, selon M. Graham, exagérément élevée.

In the fight against high-level corruption, Romania has made significant progress since May both in completing its legislative framework to fight corruption and in establishing a solid track record of serious non-partisan investigations of high-level cases that have led to indictments and judicial proceedings.
En matière de lutte contre la corruption de haut niveau, la Roumanie a réalisé des progrès substantiels depuis mai, parachevant son cadre législatif de lutte contre la corruption et obtenant d’excellents résultats lors d’enquêtes sérieuses et impartiales dans des affaires de haut niveau, qui ont débouché sur des condamnations et des actions en justice.

There is still a need for them to not lower their guards against public corruption, and some high-level indictments and convictions will certainly be a powerful example to deter further corruption.
Il est toujours impératif qu’ils ne relâchent pas leur vigilance face à la corruption publique; certaines inculpations et condamnations au plus haut niveau constitueront certainement un exemple fort décourageant toute nouvelle corruption.

Particular attention must also be paid to the reform of public administration and the fight against corruption, including delivery on the promise of indictments of high-level officials alleged to have committed serious offences.
Une attention particulière doit également être consacrée à la réforme de l’administration publique et à la lutte contre la corruption, en ce compris la mise en pratique de l’engagement de traduire en justice de hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des crimes graves.