Traduction de «indictment by five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

bill of indictment | indictment
réquisitoire

five by five | I read you five
cinq sur cinq

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

five gang five switches | ganq five switches
quintuple à cinq interrupteurs

Y2K five-step approach | Y2K five phase approach | five-step approach
méthodologie an 2000 à 5 phases | approche an 2000 à 5 phases | approche à 5 phases

A very rare congenital malformation of the digits with the absence of the middle phalanges (usually of digits two to five), nail dysplasia and duplicated terminal phalanx of the thumb. Has been described in patients from two unrelated families.
brachydactylie type A5

best of five series | best-of-five series
série trois de cinq

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.
La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;
B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;
B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de "liberté surveillée" soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de "Viasna",

– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large ,
— vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté ,

– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large,
– vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore d'être jugés, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté,

[English] The punishment for this offence would be, if proceeded with by indictment, a five year maximum term of imprisonment or, if proceeded with by summary conviction, a six month maximum term of imprisonment and/or a $2,000 fine.
[Traduction] Une telle infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, dans le cas d'une poursuite par voie de mise en accusation ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et/ou de 2 000 $ d'amende dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

If a person grows 4 to 25 plants, the bill proposes a maximum penalty on indictment of five years less a day and 18 months and/or up to a $25,000 fine on summary conviction.
De 4 à 25 plants, la peine, après déclaration de culpabilité par mise en accusation, serait de cinq ans moins un jour d'emprisonnement ou, après déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de 18 mois d'emprisonnement ou de 25 000 $ d'amende, ou les deux.

More important though, if a person is growing between four and twenty-five plants, the bill proposes a maximum penalty on indictment of five years less a day and eighteen months and/or up to a $25,000 fine on summary conviction.
Toutefois, de manière plus importante, le projet de loi prévoit que quiconque cultive entre 4 et 25 plants commet soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans moins un jour, soit une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l’une de ces peines.

In addition to the sentencing reforms related to child pornography, Bill C-2 also proposes to triple the maximum penalties on summary conviction from six to 18 months for child-specific sexual offences, as well as for child abandonment and the failure to provide necessities of life, and to increase the maximum penalty on indictment from five to 10 years for sexual exploitation of a young person, and from two to five years for child abandonment and failure to provide the necessities of life.
Outre les modifications proposées relativement à la détermination de la peine dans les cas de pornographie infantile, le projet de loi C-2 propose de porter de 6 mois à 18 mois la peine maximale applicable, dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour les infractions d'ordre sexuel perpétrées à l'égard des enfants et pour les infractions visant l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci. En outre, la peine maximale applicable dans les cas de mise en accusation passerait de cinq à dix ans pour l'infraction d'exploitation sexuelle d'adolescents, et de deux à cinq ans pour les infractions visant l'abandon d'un enfant ou l'omission de lui fournir les choses nécessaires à l'existence.