Vertaling van "indictable offence alleged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

indictable offence [ indictable offense | criminal act ]
acte criminel

alleged offence [ alleged offense ]
présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

indictable offence
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

lesser indictable offences
délits

crime | indictable offence
acte criminel

alleged offence
chef d'inculpation | prétendu délit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a person has been arrested without warrant for an indictable offence alleged to have been committed in Canada outside the territorial division where the arrest took place, the person shall, within the time prescribed in paragraph (1)(a) or (b), be taken before a justice within whose jurisdiction the person was arrested unless, where the offence was alleged to have been committed within the province in which the person was arrested, the person was taken before a justice within whose jurisdiction the offence was alleged to have been committed, and the justice within whose jurisdiction the person was arrested
(3) Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat en raison d’un acte criminel présumé avoir été commis, au Canada, à l’extérieur de la circonscription territoriale où elle a été arrêtée, elle est conduite, dans le délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b), devant un juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée, à moins que, lorsque l’infraction est présumée avoir été commise dans la province où elle a été arrêtée, elle n’ait été conduite devant un juge de paix compétent à l’égard de l’infraction, et le juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée :

This currently includes, under paragraph 2(1)(a), any person who is in lawful custody charged with or convicted of either (i) an indictable offence, with certain exceptions related to the Contraventions Act, or (ii) an offence under the Security of Information Act (52) It also includes, under paragraph 2(1)(c), any person alleged to have committed an indictable offence – again with exceptions related to the Contraventions Act – who is required to appear for identification by an appearance notice, a promise to appear, a recognizance or a summons.
Il s’agit notamment, selon l’alinéa 2(1)a), des personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été inculpées ou déclarées coupables soit (i) d’un acte criminel, sauf pour certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions, soit (ii) d’une infraction prévue par la Loi sur la protection de l’information(52). Il s’agit également, en vertu de l’alinéa 2(1)c), des personnes qui auraient commis un acte criminel – sous réserve, là aussi, de certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions – et qui sont tenues de comparaître à des fins d’identification en conformité avec une citation à comparaître, une promesse de comparaître, un engagement ou une sommation.

For example, the onus already shifts to the accused if they are charged with: an indictable offence committed while already released on another indictable offence; if they fail to appear in court or allegedly breach a release condition; for certain organized crime, terrorism or security of information offences; for drug trafficking, smuggling or drug producing offences; and, if they are not ordinarily a resident of Canada.
Ainsi, le fardeau de la preuve retombe sur l’accusé dans les cas suivants: l’accusé a commis un acte criminel alors qu’il était déjà en liberté sous caution pour un autre acte criminel; s’il ne se présente pas devant le tribunal ou est soupçonné d’avoir violé une condition de sa mise en liberté; les infractions sont liées au crime organisé, au terrorisme ou à la sécurité de l’information; les infractions sont liées au trafic, à la contrebande ou à la production de la drogue ou l’accusé ne réside habituellement pas au Canada.

Section 2 of the Identification of Criminals Act states that only certain people may be fingerprinted or photographed. They include: a person who is in lawful custody and charged with, or convicted of, an indictable offence (this includes hybrid offences, where the Crown has the option of proceeding by way of summary conviction or indictment); and a person alleged to have committed an indictable offence and who is required, pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code,to appear for the purposes of the Identification of Criminals Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons.
L’article 2 de la Loi sur l’identification des criminels précise qu’on peut prendre la photographie et les empreintes digitales de certaines personnes seulement, notamment celles qui sont légalement détenues parce qu’elles sont inculpées – ou qu’elles ont été déclarées coupables – d’un acte criminel (y compris les infractions mixtes pour lesquelles la Couronne a la possibilité de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation), et celles qui auraient commis un acte criminel et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues, aux termes de la Loi sur l’identification des criminels, de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation.

Particular attention must also be paid to the reform of public administration and the fight against corruption, including delivery on the promise of indictments of high-level officials alleged to have committed serious offences.
Une attention particulière doit également être consacrée à la réforme de l’administration publique et à la lutte contre la corruption, en ce compris la mise en pratique de l’engagement de traduire en justice de hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des crimes graves.