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Vertaling van "indicators that can move rights-based mechanisms " (Engels → Frans) :

The European Union is doing some very interesting work in terms of how one can do these assessments and develop indicators that can move rights-based mechanisms into the policy process.

L'Union européenne fait un travail très intéressant sur la façon de réaliser ces examens et de développer des indicateurs qui peuvent mener à l'intégration de mécanismes fondés sur les droits dans le processus de politique.


The framework should put particular emphasis on moving towards a rights-based approach to development, on reducing inequalities, as well as on the promotion and protection of women's and girls' rights and gender equality, transparency and the fight against corruption.

Le cadre devrait insister tout particulièrement sur l'évolution vers une approche du développement fondée sur les droits, sur la réduction des inégalités, ainsi que sur la promotion et la protection des droits des femmes et des filles, l'égalité hommes-femmes, la transparence et la lutte contre la corruption.


The Commission is moving towards a rights-based approach encompassing all human rights in EU development cooperation, including private sector development support.

La Commission s’oriente vers une approche fondée sur les droits, qui intègre l’ensemble des droits de l’homme dans la coopération au développement de l’UE, y compris dans le soutien au développement du secteur privé.


Involvement of relevant actors and communities in decision-making processes should be ensured through inclusive participatory mechanisms and the promotion of a right-based approach[31].

La participation des collectivités et acteurs concernés aux processus décisionnels devrait être assurée au moyen de mécanismes participatifs inclusifs et par la promotion d’une approche fondée sur les droits[31].


In line with the provisions of Articles 2(4) and 3(2) of this Regulation, and building on previous EDF and other experience acquired on incentives, including lessons learnt, indicative country allocations may be supplemented through, amongst others, a performance-based mechanism.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, et sur la base des FED précédents et d'autres expériences acquises dans le domaine des incitations, y compris des enseignements tirés en la matière, les dotations indicatives par pays peuvent être complétées, entre autres, par un mécanisme fondé sur les résultats.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen ...[+++]


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or infor ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


In other words, if we can move in a rights-based direction and ultimately arrive at a decision that says we can give you, as a group within our society, the same rights and use the term “marriage” as now reflecting a heterosexual union, wouldn't it be somewhat of a pyrrhic victory to achieve that goal in name and yet change the institution, when in fact as an advocacy group you are really trying to achieve equal rights, not necessarily equality in name?

Autrement dit, si nous pouvons agir du côté des droits et arriver en fin de compte à vous accorder, en tant que groupe faisant partie de la société, les mêmes droits et à utiliser le mot «mariage» tel qu'il reflète actuellement les unions hétérosexuelles, ne serait-ce pas un peu une victoire à la Pyrrhus que d'atteindre ce but formellement mais en changeant l'institution, alors qu'en fait votre groupe de défense des droits essaie d'obtenir l'égalité des droits mais pas nécessairement l'égalité sur le plan formel?


It also intends to develop indicators on consumer satisfaction, and will make use of the interactive policy-making initiative which uses internet-based mechanisms to gather feedback and to conduct consultations.

Elle compte établir des indicateurs sur la satisfaction des consommateurs. Par ailleurs, elle mettra à profit l'initiative d'élaboration interactive des politiques, qui repose sur les technologies Internet, pour recueillir des informations en retour et réaliser des consultations.


The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of ...[+++]

Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sécurité s ...[+++]




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Date index: 2021-04-19
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