Vertaling van "indicative deadlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

closing time | deadline
heure-limite

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

time limit/deadline/lead time
délai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simplification: cutting red tape, speeding up procedures and shifting the focus from paperwork to performance, for example, shorter payment deadlines for beneficiaries, clearer timelines and indicative deadlines for funding applications, and multiannual rather than annual work programmes on how future EU funds will be spent.
Simplification: réduire les lourdeurs administratives, accélérer les procédures et préférer les résultats aux formalités administratives; par exemple raccourcir les délais de paiement pour les bénéficiaires, clarifier les calendriers et les délais indicatifs pour les demandes de fonds, et proposer des programmes de travail pluriannuels plutôt qu’annuels sur la manière dont les fonds de l’UE seront dépensés.

At the same time, I agree to pay the fine within the indicated deadline”.
J'accepte de même de payer l'amende dans le délai indiqué".

1a. The institutions, bodies, offices and agencies shall inform citizens, in a fair and transparent way, about their organisational chart by indicating the remit of their internal units, the internal workflow and indicative deadlines of the procedures falling within their remit, and the services to which citizens may refer to obtain support, information or administrative redress.
1 bis. Les institutions, organes et organismes informent les citoyens, de manière objective et transparente, sur leur organigramme, en précisant les attributions de leurs unités internes, le déroulement interne et les délais indicatifs des procédures entrant dans leurs attributions, et sur les services auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir une aide ou des renseignements ou exercer un recours administratif.

2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.
2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.

3. The institutions shall inform citizens, in a fair and transparent way, about their organisational chart by indicating the remit of their internal units, the internal workflow and indicative deadlines of the procedures falling within their remit, to which services may citizens refer to obtain support, information or administrative redress.
3. Les institutions informent les citoyens, de manière objective et transparente, de leur organigramme en précisant les missions de leurs unités, le déroulement interne des travaux et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétences, les services auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif.

they make clear to citizens in a fair and transparent way their organisational chart by indicating the remit of their internal units, the internal workflow and indicative deadlines of the dossier falling within their remit, to which services should citizens refer to obtain support, information or administrative redress,
les citoyens sont informés, de manière juste et transparente, sur leur organigramme, avec mention des attributions de leurs unités internes, le déroulement des travaux en leur sein et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétences, les services auxquels il convient de s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif,

- they make clear to citizens in a fair and transparent way their organisational chart by indicating the remit of their internal units, the internal workflow and indicative deadlines of the dossier falling within their remit, to which services should citizens refer to obtain support, information or administrative redress,
- sachant que le principe de transparence est étroitement lié au principe de bonne administration proclamé par le Parlement, le Conseil et la Commission à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, les institutions de l'Union informent les citoyens, de manière juste et transparente, sur leur organigramme, avec mention des attributions de leurs unités internes, le déroulement des travaux en leur sein et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétences, les services auxquels il convient de s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif;

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay, and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L’autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l’autorité contactante ou, en l’absence de l’indication d’un délai, sans retard indu et fait savoir à l’autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l’État membre dont elle relève.

2. If the contacted authority cannot provide a reply within any deadline set by the contacting authority, it shall promptly inform the contacting authority of the reasons thereof and indicate the deadline within which it shall provide the requested information.
2. Si l’autorité contactée n’est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l’autorité contactante, elle informe rapidement celle-ci des raisons qui l’en empêchent et indique le délai dans lequel elle transmettra l’information demandée.