Vertaling van "indication that germany had " (Engels → Frans) :

The opening decision noted that there was no indication that Germany had compared expected costs and revenues over the duration of the respective airline contracts.
Il est relevé dans la décision d'ouverture que rien n'indiquait que l'Allemagne avait comparé les coûts et recettes escomptés au cours de la durée des contrats avec les différentes compagnies aériennes.

With respect to the necessity and proportionality of the infrastructure, Germany had submitted that only those investments had been undertaken that were necessary to ensure the compliance of the Airport with all relevant safety standards.
Concernant la nécessité et la proportionnalité des infrastructures, l'Allemagne avait déclaré que seuls avaient été réalisés les investissements nécessaires pour garantir la conformité de l'aéroport avec toutes les normes de sécurité pertinentes.

The Commission indicated that it had received letters from seven member states requesting a proposal to that effect (Belgium, Germany, Greece, France, Austria, Portugal and Slovenia), and four delegations announced that they would shortly follow suit (Estonia, Spain, Italy and Slovakia).
La Commission a indiqué qu'elle avait reçu des lettres émanant de sept États membres demandant une proposition en ce sens (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal et Slovénie) et que quatre délégations avaient annoncé qu'elles feraient de même sous peu (Estonie, Espagne, Italie et Slovaquie).

The Court had ruled that Germany had failed to correctly transpose the requirement that data protection supervisory authorities had to act in “complete independence”.
La Cour avait alors jugé que l'Allemagne n'avait pas transposé correctement l’exigence selon laquelle les autorités chargées du contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent agir «en toute indépendance».

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

The bilateral agreement that Germany concluded with Poland in 1990 on the carrying out of works contracts in Germany had been applied in a discriminatory fashion to businesses established in other Member States.
L’accord bilatéral que l'Allemagne a conclu avec la Pologne en 1990 sur l’exécution de travaux en Allemagne était appliqué de façon discriminatoire vis-à-vis des entreprises établies dans d'autres Etats membres.

Germany indicated that it had reviewed the Commission’s Decision of 4 November 2009, in which the Commission decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) TFEU.
L’Allemagne a examiné la décision de la Commission du 4 novembre 2009 relative à l’ouverture d’une procédure conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.
En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.

On 17 June 2002, after Germany had requested an extension of the deadline for a reply, which was granted, and after German representatives had twice met representatives of the Commission, Germany submitted its observations, with additional documents and information.
Après avoir sollicité et obtenu un report du délai et après deux entretiens avec les représentants de la Commission, l'Allemagne a fait connaître sa position le 17 juin 2002 et fourni d'autres documents et renseignements.

Germany had notified the Commission of the annual DM 2 million grant for the swimming pool in order to obtain a Commission ruling on whether the measure had to be notified.
L'Allemagne avait notifié à la Commission la subvention annuelle de 2 millions de DEM versée à la piscine afin qu'elle statue sur le fait de savoir si ce projet devait ou non être notifié.