Vertaling van "indication sentence remaining to be served " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indication of sentence remaining to be served
peine restant à purger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) any time remaining before the statutory release date in respect of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed; and b) two thirds of the period equal to the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.
a) la période d’emprisonnement qu’il lui restait à purger avant la date fixée pour sa libération d’office relativement à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation; b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.

Subject to a contrary order following a detention review, there is a presumption that all offenders not serving life or indeterminate sentences are entitled, after serving two thirds of their sentence, to be released and remain at large until the expiration of their sentence, sometimes referred to as “warrant expiry” (section 127 of the CCRA).
Sauf ordonnance contraire à l’issue d’un examen en vue du maintien en incarcération, tous les délinquants qui ne purgent pas des peines d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée sont présumés avoir le droit d’être remis en liberté et d’y rester après avoir purgé les deux tiers de leur peine, et ce, jusqu’à l’expiration de leur peine – ce que l’on appelle parfois l’« expiration de mandat » (art. 127 de la LSCMLC).

at the time the judgment was received by the competent authority of the executing State, less than six months of the sentence remain to be served.
à la date de réception du jugement par l’autorité compétente de l’État d’exécution, la durée de la peine restant à purger est inférieure à six mois.

(h)at the time the judgment was received by the competent authority of the executing State, less than six months of the sentence remain to be served.
h)à la date de réception du jugement par l’autorité compétente de l’État d’exécution, la durée de la peine restant à purger est inférieure à six mois.

The proposed changes are intended to strike a balance, ensuring that conditional sentencing remains a viable option for dealing with offenders for whom custody is not the best option, that those who breach sentence conditions face appropriate consequences, that the justice system does not lose jurisdiction, and that the rights and interests of offenders serving conditional sentences are protected.
Les changements proposés visent à établir un équilibre en assurant que la condamnation avec sursis demeure une option viable à l'égard des délinquants pour lesquels la détention n'est pas la meilleure option, que ceux qui violent les conditions de leur peine en assument les conséquences, que le système de justice ne perde aucune compétence et que les droits et les intérêts des délinquants condamnés avec sursis soient protégés.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).
Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).

The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.
En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.

In sentencing the offender to a global concurrent sentence, the court made some of the sentences consecutive to other sentences imposed that day, but clearly indicated that all sentences were to be served concurrently to the term of imprisonment previously imposed.
En imposant au délinquant une peine globale concurrente, le tribunal a établi certaines peines consécutives par rapport aux peines imposées ce jour-là, mais il a affirmé clairement que toutes les peines devaient être purgées en même temps que la peine d'emprisonnement imposée auparavant.