Vertaling van "indication fairly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

fairness package indicator
indicateur du dossier Équité

landing-gear fairing | LG fairing | main leg fairing
trappe pantalon

fair drafting | fair draughting | fair drawing
dessin au net | dessin definitif | mise au net | redaction definitive

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]
doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

fair presentation [ fairness | true and fair view | true-and-fair view ]
image fidèle [ fidélité | présentation fidèle ]

manage key performance indicators of call centers | manage key performance indicators of call centre | manage key performance indicators of call centres | managing key performance indicators of call centres
gérer les indicateurs clés de performance de centres d’appel

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that TTIP includes an ambitious, balanced and modern chapter on and precisely defined areas of intellectual property rights, including recognition and enhanced protection of geographical indications and reflects a fair and efficient level of protection, without impeding the EU’s need to reform its copyright system and while ensuring a fair balance of IPRs and the public interest, in particular the need to preserve access to affordable medicines by continuing to support the TRIPS flexibilities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;

(xvi) to ensure that TTIP includes an ambitious, balanced and modern chapter on and precisely defined areas of intellectual property rights, including recognition and enhanced protection of geographical indications and reflects a fair and efficient level of protection, without impeding the EU’s need to reform its copyright system and while ensuring a fair balance of IPRs and the public interest, in particular the need to preserve access to affordable medicines by continuing to support the TRIPS flexibilities;
xvi) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

If multiple valuation techniques are used to measure fair value, the results (ie respective indications of fair value) shall be evaluated considering the reasonableness of the range of values indicated by those results.
Si plusieurs techniques sont utilisées pour déterminer la juste valeur, les résultats (c’est-à-dire les indications respectives de la juste valeur) doivent être évalués en tenant compte du fait que l’intervalle de valeurs qu’indiquent ces résultats est raisonnable ou non.

Indices that previously were highly correlated with the fair values of the asset or liability are demonstrably uncorrelated with recent indications of fair value for that asset or liability.
des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ne présentent manifestement pas de corrélation avec les indications récentes de la juste valeur de l’actif ou du passif;

31. Takes the view that the application of the fair-value principle can be costly for companies and can lead to unrealistic valuations: for example, in the absence of an assessment by actual markets, the application of the fair-value principle may not be indicative of the true value of companies; considers, moreover, that account must be taken of the fact that the application of the fair-value principle to financial assets and liabilities does not always produce realistic valuations;
31. estime que l'application du principe de la juste valeur peut être très lourde pour les entreprises et déboucher sur des évaluations peu réalistes à savoir que, par exemple, en l'absence de marchés réels, l'application de ce principe peut ne pas indiquer la valeur réelle des entreprises; estime par ailleurs qu'il convient de prendre en considération le fait que l'application du principe de la juste valeur aux passifs et actifs financiers ne permet pas toujours d'aboutir à des évaluations réalistes;

A framework of Community rules on a system of protection permits the development of geographical indications and designations of origin since, by providing a more uniform approach, such a framework ensures fair competition between the producers of products bearing such indications and enhances the credibility of the products in the consumer's eyes.
Un régime communautaire établissant un système de protection permet de développer les indications géographiques et les appellations d'origine, du fait que ce cadre garantit, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits portant ces mentions et qu'il conduit à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs.

A recent report by the UK Financial Services Authority "Treating Customers fairly after the point of sale" (June 2001) examined the concept of 'fairness' in the English law and broke it down into a number of identifiable elements which go to make up 'fair', and types of conduct which are indicative of acting fairly (see Annex 1).
Un rapport récent des services financiers du Royaume-Uni intitulé "Traiter les clients de manière loyale après le stade de la vente" (juin 2001) a examiné le concept de "loyauté" en droit anglais et l'a divisé en un certain nombre d'éléments identifiables qui, une fois réunis, sont "loyaux", et des types de conduites qui constituent des indices d'actions loyales (voir l'annexe 1).

Whereas, however, there is diversity in the national practices for implementing registered designations or origin and geographical indications; whereas a Community approach should be envisaged; whereas a framework of Community rules on protection will permit the development of geographical indications and designations of origin since, by providing a more uniform approach, such a framework will ensure fair competition between the producers of products bearing such indications and enchance the credibility of the products in the consumers' eyes;
considérant, toutefois, que les pratiques nationales dans la mise en oeuvre des appellations d'origine et des indications géographiques sont actuellement disparates; qu'il est nécessaire d'envisager une approche communautaire; que, en effet, un cadre de règles communautaires comportant un régime de protection permettra aux indications géographiques et aux appellations d'origine de se développer du fait que ce cadre garantira, à travers une approche plus uniforme, des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits bénéficiant de ces mentions et qu'il conduira à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs;