Traduction de «indicating that some 25-30 cases » (Anglais → Français) :

45. The available turnover figures allows a tentative conclusion to be drawn, indicating that some 25-30 cases (of the 70 that were notified in three or more Member States) were close to satisfy the criteria set out in paragraph (b) of Article 1(3).
45. Les données de chiffres d'affaires disponibles permettent de tirer la conclusion provisoire que de 25 à 30 affaires (sur les 70 notifiées dans trois États membres au moins) remplissaient presque les critères fixés à l'article 1er, paragraphe 3, point b).

In some cases Member States are applying the 'traffic light' approach to screening, having exclusion (GREEN), indicative thresholds and criteria for case-by-case assessments (AMBER) and inclusion (mandatory) thresholds (RED) (See Figs. 6-11 below).
Dans certains cas, les États membres pratiquent la vérification préliminaire par la méthode du « signal lumineux », avec des seuils d'exclusion (vert), des seuils et critères indicatifs pour l'appréciation cas par cas (orange) et des seuils d'inclusion ou d'obligation (rouge) (voir figures 6 à 11 ci-dessous).

In some cases these were indicative, for use in a case-by-case screening procedure, while in others the thresholds were mandatory whereby a project that exceeded the thresholds would always automatically require an EIA.
Dans certains cas, il s'agissait de critères indicatifs, à utiliser dans une procédure de vérification préliminaire cas par cas. Dans d'autres, les seuils étaient contraignants et tout projet les dépassant devait obligatoirement faire l'objet d'une EIE.

The mid-term review should permit a case-by-case reassessment of migration in third countries and could lead to some reorientation in our priorities and some reallocation of funds within the National Indicative Programme of each country concerned.
Quant à la révision à mi-parcours, elle devrait permettre une réévaluation, au cas par cas, des problèmes de migration dans les pays tiers et pourrait aboutir à une certaine réorientation de nos priorités et une réaffectation des crédits au sein du Programme indicatif national de chaque pays concerné.

As this cannot be achieved exclusively by providing for a range for assessing the risk profile, but requires a certain degree of discretion in deciding upon the importance of certain risk indicators on a case by case basis, the weight of some risk indicators should only be indicative, or a range should be set out in their respect to allow the resolution authorities to decide upon the relevance of those indicators in a given case.
Dès lors que cet objectif ne peut pas être atteint en prévoyant exclusivement une fourchette d'appréciation du profil de risque, mais suppose de laisser aux autorités de résolution un certain pouvoir d'appréciation pour décider de l'importance de certains indicateurs de risque au cas par cas, la pondération de certains indicateurs devrait être purement indicative, ou une fourchette devrait être définie pour ces indicateurs, de manière à permettre aux autorités de résolution de décider de leur pertinence dans un cas donné.

Other charges on the Land amounting to between some EUR [...]* (base case) and EUR [...]* (worst case) would result under this scenario from the claims of the Deposit Guarantee Fund of German private banks (25) It was also assumed that the Land’s capital injection of just under EUR 2 billion would be lost and that the provision of liquidity during the winding‐up would have interest‐rate costs of some EUR 5 billion.
À cela s'ajouteraient d'autres charges pour le Land d'un montant compris entre environ [...]* euros (hypothèse médiane) et [...]* euros (hypothèse pessimiste) dans ce scénario correspondant aux créances du fonds de garantie des dépôts des banques privées allemandes (25). On a également supposé que l'injection de capital du Land d'un peu moins de 2 milliards d'euros serait perdue et que la mise à disposition de liquidités pendant la durée de la procédure de faillite entraînerait des frais d'intérêts d'environ 5 milliards d'euros.