Vertaling van "indicating domestic support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic support | internal support
soutien interne

product-specific domestic support
soutien interne par produit

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond
Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà

domestic support
soutien interne

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

dial indicator mounting fixture | dial indicator support
support de comparateur à cadran | support de comparateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 11th European Development Fund National Indicative Programme will support Cape Verde's efforts in eradicating poverty as well as promoting sustainable and inclusive growth, fostering domestic accountability, strengthening national control mechanisms, improving basic services delivery, and contributing to its competiveness and private sector development.
Le programme indicatif national (PIN) du 11 Fonds européen de développement soutiendra les efforts du Cap-Vert visant à éradiquer la pauvreté, ainsi qu'à promouvoir une croissance durable et inclusive, à favoriser l'obligation de rendre des comptes au niveau national, à renforcer les mécanismes de contrôle nationaux, à améliorer la fourniture de services de base et à contribuer à la compétitivité de l'économie et au développement du secteur privé.

4. The issuing authority may request that one or more authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measures indicated in the EIO in a similar domestic case.
4. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission assistent les autorités compétentes de l'État d'exécution dans l'exécution de la décision d'enquête européenne, dans la mesure où les autorités désignées de l'État d'émission pourraient les assister dans l'exécution des mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.
Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.

The delegations of the Netherlands and Luxembourg indicated that possible new moves concerning the reduction of domestic support decoupled from production ("green box" support) shall not be performed at the expense of the reformed Common Agriculture Policy (CAP).
Les délégations néerlandaise et luxembourgeoise ont indiqué que les nouvelles initiatives éventuelles concernant la réduction de l'aide nationale découplée de la production (mesures de soutien de la "boîte verte") ne doivent pas être lancées au détriment de la Politique agricole commune réformée (PAC).

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.
les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.

At any rate, he shows that he is open to reforms not only on export subsidies – that these should be eliminated, also as regards market liberalisation and the adoption of a less trade-distorting system of domestic support – but he also indicates that ways of providing better support to the very poor countries, which are wholly dependent on cotton production, should be developed through development assistance.
Il montre en tout cas qu’il est ouvert aux réformes, non seulement en matière de subsides à l’exportation - qu’ils devraient être éliminés, et aussi par rapport à la libéralisation du marché et à l’adoption d’un système de soutien interne qui créerait moins de distorsions des échanges - mais il précise également que des moyens de fournir un meilleur soutien aux pays très pauvres entièrement dépendants de la production du coton devraient être développés via l’aide au développement.

However, the fact that some ICAO members have decided to unilaterally amend their rules and impose full compensation for their domestic routes regarding the mobility equipment indicates that such an EU initiative may receive political support.
Toutefois, le fait que certains membres de l'OACI aient décidé unilatéralement de modifier leur réglementation et d'imposer une indemnisation complète des équipements de mobilité pour leurs liaisons internes indique qu'une telle initiative de l'UE pourrait bénéficier d'un appui politique.

A key overall indicator of support, which is less widely quoted, is the cost per capita to citizens of domestic farm policy (Total Support Estimate, TSE ).
Un indicateur de soutien essentiel moins souvent cité est le coût par citoyen de la politique agricole interne (Estimation totale de l'assistance ).

The US has been pursuing a line in the WTO farm talks based on its 'comprehensive negotiating position', tabled in July 2000 with the unanimous backing of the US farm industry and both sides of Congress, which indicated that "the U.S. objective for these WTO negotiations on agricultural domestic support is to reduce substantially trade-distorting domestic support".
Lors des discussions qui se sont tenues sur ce sujet à l'OMC, les États-Unis ont défendu une ligne fondée sur leur "large plate-forme de négociation", présentée, en juillet 2000, avec l'appui unanime du secteur agricole des États-Unis et des deux Chambres du Congrès, ligne qui indiquait que "l'objectif des États-Unis, en ce qui concerne les négociations OMC portant sur les aides nationales accordées à l'agriculture, était de réduire substantiellement les mesures internes faussant les échanges».