The fourth and fifth recitals indicate, respectively, that Parliament has acted previously to change the tenure of senators, as it did in 1965, and that similarly the change contemplated in Bill S-4 is being taken within the Constitutional authority of Parliament to act alone under section 44.
Les quatrième et cinquième énoncés précisent respectivement que le Parlement a déjà modifié la durée du mandat des sénateurs, en 1965, et que, de la même façon, le Parlement a compétence, en vertu de l'article 44 de la Constitution, pour effectuer les changements visés dans le projet de loi S-4.