Traduction de «indicate whether she commits » (Anglais → Français) :

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

an indication of whether the offer is subject to an underwriting agreement on a firm commitment basis, stating any portion not covered.
une mention précisant si l’offre fait l’objet d’une convention de prise ferme avec engagement ferme, indiquant l’éventuelle quote-part non couverte.

For each such person, indicate whether he or she is an applicant for asylum or a family member as defined in Article 2(c) of Directive [././EC].
Pour chacune de ces personnes, veuillez indiquer s’il s’agit d’un demandeur d’asile ou d’un membre de la famille tels que définis à l’article 2, point c), de la directive [././CE].

– (FR) Madam President, Commissioner, I recall a few years ago asking the then Competition Commissioner whether she was aware of any evaluation being carried out on the effectiveness for consumers of fines set, and on this matter, the then Commissioner indicated at the beginning of our committee meeting that she had managed to claw back so many million euro in fines.
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me souviens qu’il y a quelques années, j’avais posé la question à la commissaire alors chargée de la concurrence en lui demandant «Vous êtes-vous rendu compte, avez-vous mesuré l’utilité pour les consommateurs des amendes que vous avez fixées?», et au sujet desquelles elle - cette commissaire - indiquait en début de réunion de notre commission «Voilà, j’ai récupéré tant de millions d’euros pour les amendes».

state whether, in the light of the knowledge and understanding of the undertaking and its environment obtained in the course of the audit, he, she or it has identified material misstatements in the management report, and shall give an indication of the nature of any such misstatements.
déterminent, à la lumière de la connaissance et de la compréhension de l'entreprise et de son environnement acquises au cours de l'audit, si des inexactitudes significatives ont été identifiées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, donnent des indications concernant la nature de ces inexactitudes.

(b)state whether, in the light of the knowledge and understanding of the undertaking and its environment obtained in the course of the audit, he, she or it has identified material misstatements in the management report, and shall give an indication of the nature of any such misstatements.
b)déterminent, à la lumière de la connaissance et de la compréhension de l'entreprise et de son environnement acquises au cours de l'audit, si des inexactitudes significatives ont été identifiées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, donnent des indications concernant la nature de ces inexactitudes.

For each such person, indicate whether he or she is an ║ asylum seeker or a family member as defined in Article 2(c) of Directive [././EC].
Pour chacune de ces personnes, veuillez indiquer s'il s'agit d'un demandeur d'asile ou d'un membre de la famille tels que définis à l'article 2, point c), de la directive [././CE].

Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?
La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?

The Commissioner has also already indicated that she has requested the UK authorities to indicate whether or not they believe they are still in compliance with EU laws.
La commissaire a aussi déjà indiqué qu’elle avait demandé aux autorités du Royaume-Uni de préciser si elles croyaient ou non être toujours conformes au droit communautaire.