Traduction de «indicate the dates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

date of lodging at the Registry | date of lodgment at the Registry
date du dépôt au greffe

When adopting those acts, the Commission shall explicitly indicate the dates from which those requirements and testing standards are to apply, including the dates for placing on the market and placing on board, in accordance with the international instruments, and taking into consideration timeframes for ship-building.
Lorsqu'elle adopte ces actes, la Commission indique expressément les dates à compter desquelles ces exigences et normes d'essai devront s'appliquer, y compris les dates d'application pour la mise sur le marché et l'installation à bord, conformément aux instruments internationaux et en prenant en compte les calendriers pour la construction navale.

4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.
4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.

(59) In order to ensure uniform conditions for implementing this Regulation, the Commission should be empowered to adopt implementing rules in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the contrast between the print and the background, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.
(59) Afin d'assurer que le présent règlement est mis en œuvre dans des conditions uniformes, la Commission devrait être habilitée à adopter des modalités d'application concernant, entre autres, les formes d'expression d'une ou de plusieurs mentions à l'aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, le contraste entre les caractères imprimés et le fond, la manière d'indiquer la date de durabilité minimale, la manière d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l'expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.

– the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, the date at which complete, reliable and useful NMDs will be a condition for receiving Union funds as well as the date for introducing in the Financial Regulation mandatory NMDs;
– la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, la date à laquelle des déclarations de gestion nationales complètes, fiables et utiles seront une condition pour bénéficier de fonds de l'Union, ainsi que la date prévue pour l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires;

The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate a date] at the latest and by [indicate a date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in electricity. In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s electricity system. The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.
La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.