Vertaling van "indicate any reasonable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at all reasonable hours | at any reasonable time
à toute heure raisonnable

for any reason [ for one reason or another ]
pour une raison ou pour une autre

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

fail to comply with any reasonable requirement
manquer aux exigences valablement formulées

at any reasonable time
à toute heure convenable [ à loisir mais avec discrétion ]

check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons
surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité

operating reasons | pressing reasons | urgent reasons
raisons impérieuses

backchaining | backward chaining | backward reasoning | goal directed reasoning | goal-directed searching | reasoning backward
chaînage arrière | mode en arrière | mode régressif | raisonnement inductif | raisonnement orienté par les buts

use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning
faire preuve de raisonnement logique

manage key performance indicators of call centers | manage key performance indicators of call centre | manage key performance indicators of call centres | managing key performance indicators of call centres
gérer les indicateurs clés de performance de centres d’appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).
En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).

4. Where an application does not comply with the one or more of requirements set out in paragraph (2), the acknowledgment of receipt shall indicate a reasonable deadline for remedying the error or producing any missing document.
4. Lorsqu'une requête ne respecte pas l'une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 2, l'accusé de réception indique un délai raisonnable pour remédier à l'erreur ou produire toute pièce manquante.

persons regarding whom there are factual indications or reasonable grounds to believe that they will commit criminal offences in respect of which Europol is competent.
aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire qu'elles commettront des infractions pénales relevant de la compétence d'Europol.

In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l’utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

By means of example, Eurojust Decision in Article 14(4)point b) and Europol Decision in Article 12(1) point b) refer to "factual indications" or to “factual indications or reasonable grounds” not to “real indications”.
Ainsi, à titre d'exemple, la décision Eurojust (article 14, paragraphe 4, point b)) et la décision Europol (article 12, paragraphe 1, point b)) font référence à des "indices concrets" ou à des "indices concrets ou de bonnes raisons" et non pas à des "indices réels".

persons regarding whom there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit criminal offences in respect of which Europol is competent.
aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l’État membre concerné, qu’elles commettront des infractions relevant de la compétence d’Europol.

The driver shall indicate the reason for such departure manually on the record sheet of the recording equipment or on a printout from the recording equipment or in the duty roster, at the latest on arrival at the suitable stopping place.
Le conducteur indique la nature et le motif d'une telle dérogation manuellement sur la feuille d'enregistrement ou une sortie imprimée de l'appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d'arrêt approprié.

5a. Payment by the Commission should be prompt, and failure to pay promptly should result in the Commission officials responsible being named in the official Parliamentary record after a 3-week deadline, together with the Commission department concerned, indicating the reasons for payment delay.
5 bis. Le paiement est effectué par la Commission dans les plus brefs délais, à défaut de quoi les noms des fonctionnaires responsables sont mentionnés dans le compte rendu officiel du Parlement, au terme d'un délai de 3 semaines, conjointement avec le service concerné de la Commission et avec les motifs du retard de paiement.