Traduction de «indian parliament before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Highlights the importance and potential of the EU-India strategic partnership; considers that, in the current global economic crisis, issues such as the social crisis, climate change, migration flows and global security should be addressed in a more comprehensive partnership between India and the EU; notes also that the ongoing free-trade agreement negotiations are reinforcing EU-India relations: considers, however, that this relationship should not be limited to trade issues; would welcome the re-establishment of a counterpart grouping to the European Parliament Delegation for relations with India ,following the experience of the India-Europe Friendship Group, which existed in the Indian Parliament before its 2009 elections;
14. souligne l'importance et le potentiel du partenariat stratégique UE-Inde; considère que dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle, les questions telles que la crise sociale, le changement climatique, les flux migratoires et la sécurité mondiale doivent être abordées dans un partenariat plus large entre l'Inde et l'UE; note également que les négociations en cours sur l'accord de libre-échange renforcent les relations entre l'UE et l'Inde; estime toutefois que cette relation ne doit pas se limiter aux questions commerciales; se féliciterait de la remise sur pied d'un regroupement homologue à la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Inde, sur le modèle du groupe d'amitié Inde-Europe, qui existait au parlement indien avec les élections législatives de 2009;

14. Highlights the importance and potential of the EU-India strategic partnership; considers that, in the current global economic crisis, issues such as the social crisis, climate change, migration flows and global security should be addressed in a more comprehensive partnership between India and the EU; notes also that the ongoing free-trade agreement negotiations are reinforcing EU-India relations: considers, however, that this relationship should not be limited to trade issues; would welcome the re-establishment of a counterpart grouping to the European Parliament Delegation for relations with India ,following the experience of the India-Europe Friendship Group, which existed in the Indian Parliament before its 2009 elections;
14. souligne l’importance et le potentiel du partenariat stratégique UE-Inde; considère que dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle, les questions telles que la crise sociale, le changement climatique, les flux migratoires et la sécurité mondiale doivent être abordées dans un partenariat plus large entre l’Inde et l’UE; note également que les négociations en cours sur l’accord de libre-échange renforcent les relations entre l’UE et l’Inde; estime toutefois que cette relation ne doit pas se limiter aux questions commerciales; se féliciterait de la remise sur pied d’un regroupement homologue à la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Inde, sur le modèle du groupe d’amitié Inde-Europe, qui existait au parlement indien avec les élections législatives de 2009;

Amendments to the Indian insurance act that would raise the foreign equity cap from 26 per cent to 49 per cent have been introduced in the Indian parliament and the bill is currently before the standing committee on finance.
Des modifications à la législation indienne sur l'assurance qui porteraient le plafond de participation étrangère de 26 à 49 p. 100 ont été introduites au Parlement indien et le projet de loi est actuellement à l'étude au comité permanent des finances.

41 (1) A person who had a right to membership or citizenship in the community comprising a First Nation immediately be fore that community first acquired or assumed control of its membership or citizen ship from the Minister of Indian Affairs and Northern Development under this Act, the Indian Act or any other Act of Parliament, may not be deprived of citizenship by reason only of a situation that existed, or an action that was taken, before the community first acquired or assumed control of its member ship or citizenship from the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
41 (1) La personne qui avait droit à la qualité de membre ou de citoyen de la collectivité constituant la première nation avant l'acquisition ou la prise en charge par la collectivité - de la part du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi fédérale - du pouvoir de décision touchant cette qualité, ne peut être déchue de sa citoyenneté du seul fait de circonstances ou de mesures antérieures à l'acquisition ou à la prise en charge.

4. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, during the final year of the Protocol’s validity and before the opening of negotiations on its renewal, an ex-post assessment report on its implementation, containing an analysis of the uptake of fishing opportunities and a cost-benefit analysis of the Protocol, along with a report on possible constraints on fishing operations and damage caused to the Union fleet operating in the Seychelles’ Exclusive Economic Zone as a result of piracy in this part of the Indian Ocean;
4. invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts-avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien;

Should Parliament fail to amend these sections of the Indian Act before the suspension expires, which is now set to happen in January 2011, the court's ruling would take full effect.
Si le Parlement omettait de modifier les articles de la Loi sur les Indiens avant l'expiration de la suspension maintenant prévue en janvier 2011, la décision de la cour prendrait pleinement effet.

WHEREAS the Royal Proclamation of 1763 recognizes that there were self-governing peoples living in the territory of Canada before Europeans arrived; AND WHEREAS history records that the Crown entered into legal relations with certain nations, tribes and bodies of Indians; AND WHEREAS these relations were premised not on conquest and unilateral control, but on principles established by treaties with the Crown, allowing for co-existence and the occupation of territory by the First Nations and by those who came after them, in the settlement that resulted in the establishment of the Dominion of Canada; AND WHEREAS Parliament subsequently passed certain laws in relation to Indians and lands reserved for the Indians; AND WHEREAS some of these laws have created a cumbersome, expensive and inefficient system of administration over Indians and their lands; AND WHEREAS by subsection 35(1) of the Constitution Act, 1982, the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are recognized and affirmed;
Attendu : que la proclamation royale de 1763 reconnaît que des peuples autonomes étaient déjà installés en territoire canadien avant l'arrivée des Européens; que l'histoire démontre que Sa Majesté a établi des rapports de droit avec certaines nations, tribus et collectivités indiennes; que ces rapports étaient fondés non pas sur la conquête et le contrôle unilatéral, mais sur les principes établis par les traités conclus avec Sa Majesté, lesquels permettaient la coexistence des premières nations et des nouveaux arrivants et l'occupation commune du territoire qui est devenu le Dominion du Canada; que le Parlement du Canada a par la suite adopté des lois relatives aux Indiens et aux terres qui leur sont réservées; que certaines de ces lois ont assujetti les Indiens et leurs terres à un régime administratif lourd, coûteux et inefficace; qu'en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés;