Vertaling van "indian governments consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]
Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]

Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951
L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951

Claims and Indian Government
Revendications et gouvernement indien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is his government considering taking the Assembly of First Nations' advice to remove clause 3, paragraphs (b) and (c), from the current law in order to take the role that is given to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development and remove it and stop the colonial and paternalistic elements that have existed since the foundation of our country and the beginning of the Indian Act?
Son gouvernement est-il prêt à suivre les conseils de l'Assemblée des Premières Nations et à supprimer les alinéas b) et c) de l'article 3 de la loi actuelle afin de faire disparaître le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du tableau et à supprimer les éléments aux relents de colonialisme et de paternalisme qui sont présents depuis la fondation de notre pays et les débuts de la Loi sur les Indiens?

22. Encourages the Pakistani Government to close down militant websites and magazines; suggests that the Pakistani and Indian Governments consider introducing a law against hate speech;
22. encourage le gouvernement pakistanais à mettre un terme à l'activité des revues et des sites activistes sur la Toile; préconise que les gouvernements pakistanais et indien envisagent de légiférer contre les discours qui attisent la haine;

27. Encourages the Pakistani Government to close down militant websites and magazines; suggests that the Pakistani and Indian Governments consider introducing a law against hate speech;
27. encourage le gouvernement pakistanais à mettre un terme à l'activité des revues et des sites activistes sur la Toile; préconise que les gouvernements pakistanais et indien envisagent de légiférer contre les discours qui attisent la haine;

It may be that the government considers this form of undertaking the most likely basis for specific claims raising fiduciary aspects, or that the clause reflects the government’s approach to recent Supreme Court of Canada case law indicating that not all obligations arising within a fiduciary relationship are necessarily fiduciary in nature: see Wewaykum Indian Band v. Canada, [2003] 2 S.C.R. 259, 2003 SCC 45.
Peut-être que le gouvernement considère cette forme d’engagement comme le motif de revendication particulière le plus susceptible de soulever des questions fiduciaires ou que l’article reflète l’approche du gouvernement à l’égard de la récente jurisprudence de la Cour suprême du Canada selon laquelle toutes les obligations découlant d’un rapport fiduciaire ne sont pas nécessairement de nature fiduciaire : voir Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259, 2003 CSC 45.

9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;
9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;

9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;
9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;

Has the government considered instituting a formal democratic process on these reserves whereby rank and file Indian people would have an opportunity to indicate by secret ballot which measures they believe would be successful in re-establishing the supremacy of Canadian law?
Le gouvernement a-t-il envisagé d'établir un processus démocratique officiel sur ces réserves afin de permettre aux gens ordinaires de préciser par scrutin secret les mesures qui, selon eux, permettraient de rétablir la primauté des lois canadiennes?

Similarly, with the effective appeals mechanism, there are many horror stories about First Nations communities that have had their government body tied up in knots while Indian Affairs considers that appeal to election results.
De la même façon, avec les mécanismes d'appel efficaces, il y a beaucoup d'histoires d'horreur entourant les communautés des Premières nations qui ont vu leur organisme gouvernemental paralysé pendant qu'Affaires indiennes examine l'appel contre le résultat électoral.

Canada's attitude toward the use of nuclear testing as an instrument of intimidation in a regional conflict is pretty weak, considering the important issues raised by the irresponsible attitude of the Indian government.
L'attitude du Canada face à l'utilisation d'essais nucléaires comme outil d'intimidation dans le conflit régional est bien faible en regard des enjeux importantes que soulève l'attitude irresponsable du gouvernement indien.