Traduction de «indian act would still » (Anglais → Français) :

If the Member State would still fail to act, thereby risking putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission may adopt an implementing decision for direct intervention by the Agency.
Si l'État membre s'abstient toujours d'agir, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission pourra adopter une décision d'exécution prévoyant une intervention directe de l'Agence.

Moreover, under this option Member State would still be faced with the administrative cost linked to the parallel maintenance of the RT and ACT systems and would nonetheless be confronted to a diminution of the revenue connected to RT.
En outre, dans cette option les États membres seraient encore confrontés aux dépenses administratives liées à l'entretien parallèle des systèmes de TI et de TAC et seraient néanmoins confrontés à une diminution des recettes liées à la TI.

11. Considers, in light of the individual nature of each delegated act, that it would be most appropriate for the rapporteur who worked on the basic act, if still a Member of Parliament, to assume special responsibility for effectively controlling the adoption of the delegated acts relating thereto;
11. considère, dans la mesure où tout acte délégué constitue un cas particulier, qu'il serait des plus indiqué que, s'il est encore député au Parlement, le rapporteur qui a travaillé sur l'acte de base soit spécialement chargé d'exercer un contrôle effectif sur l'adoption des actes délégués liés audit acte;

After the relevant analysis, we must think long and hard about whether some Member States are taking national security measures on a uniform basis that would prevent foreign bandit investments in strategic sectors, and that this would not act against the free flow of capital but would still mean some security.
Après une analyse pertinente, nous devons réfléchir longuement et de manière rigoureuse sur la question de savoir s'il ne faudrait pas que certains États membres prennent des mesures de sécurité nationale sur une base uniforme pour empêcher des investissements étrangers de bandits dans des secteurs stratégiques, sans que cela aille contre la libre circulation des capitaux, tout en constituant cependant une certaine sécurité.

In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.
Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

But even if it was relevant to only one person, we would still be acting, I am afraid, years, decades, after the time when we should have acted. It is, as he said, a means to achieve a goal and I welcome his legal basis of Article 62(3).
Mais même s'il ne concernait qu'une personne, je crains que nous agirions encore avec des années, avec des décennies de retard. Il s'agit, comme il l'a dit, d'un moyen permettant d'atteindre un objectif et je suis favorable à la base juridique qu'il propose, à savoir l'article 62, paragraphe 3.

What emerges first and foremost from that report is that a rational investor, acting in accordance with the rules of a market economy, would not have made a similar, single capital injection of Pta 130 billion into Iberia for at least two reasons: first, in a comparable situation a rational investor would try to minimize his initial input and make further instalments as and when the objectives of the recovery plan were met; secondly, the operation is too much of a financial risk because of the uncertainties which still surround the future of the group, in particular in Latin America.
Il ressort tout d'abord de ce rapport qu'un investisseur rationnel agissant selon les règles de l'économie de marché n'effectuerait pas en une seule fois une pareille injection de capital de 130 milliards de pesetas espagnoles au profit d'Iberia pour au moins deux raisons: d'une part, placé dans une situation comparable, un investisseur rationnel chercherait à minimiser le montant de son apport initial et procéderait à des versements ultérieurs par tranches au fur et à mesure que les objectifs du plan de redressement seraient atteints; d'autre part, l'opération s'avère financièrement trop risquée en raison des incertitudes qui entourent encore l'avenir du groupe, notamment en Amérique latine.