Traduction de «indian act will now become redundant » (Anglais → Français) :

The fact that the Indian Act will now become redundant at least in the Nisga'a territory of British Columbia is probably one of the brighter things that has happened in a long time.
Le fait que la Loi sur les Indiens tombe en désuétude, du moins pour le territoire nisga'a, en Colombie-Britannique, est probablement l'un des progrès les plus réjouissants depuis fort longtemps.

It is our view, if this bill passes, that the current shipping act provision will become redundant as a result.
Si ce projet de loi est adopté, les dispositions actuelles de la Loi sur la marine marchande deviendront redondantes.

Given the fact that the amendments were identical, amendment LIB-5 now becomes redundant, so we will not address it.
Étant donné que les amendements étaient identiques, l'amendement LIB-5 est désormais redondant.

The European Parliament, the Council and the Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 51 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future a significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, the Council and the Commission recall that either of the legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to object to a draft Commission delegated act or the right to revoke the delegated powers as provided under Article 48 and Article 49 of the Regulation respectively.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu respectivement à l'article 48 et à l'article 49 du règlement.

"The European Parliament, Council and Commission note that any of the provisions of a non-essential character of the basic legislative act, which now are listed under Article 48 of the Regulation (delegation of powers), can become at any time in the future an significant element of the existing NEAFC control scheme from a political point of view, in which case the European Parliament, Council and Commission recall that both legislators, the Council or the European Parliament, can immediately exercise either the right to objection to a draft Commission delegated act or the right to revocation of the delegated powers as provided under Article 46/ b-c of the Regulation".
"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 48 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que les deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peuvent immédiatement exercer leur droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou leur droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu'il est prévu aux articles 46 ter et 46 quater du règlement".

The second question is: would it be possible to give priority to action plans which are now becoming ever more likely in view of the financial crisis, also because of the current need for support for small and medium-sized businesses because precisely now, as a result of the financial crisis, this Small Business Act has become particularly important?
La seconde question est la suivante: serait-il possible d’accorder la priorité aux plans d’action qui deviennent à présent plus probables au vu de la crise financière, et également en raison de la nécessité actuelle d’un soutien aux petites et moyennes entreprises, parce que c’est précisément à ce stade que, en conséquence de la crise financière, ce Small Business Act dévoile toute son importance?

This new bill is simply aimed at silencing a few vocal critics who claim that the Indian people, forced to live under the straitjacket of the Indian Act, must now become even more accountable for their actions and the funds provided by Parliament.
Voilà aujourd'hui qu'on a déposé et qu'on étudie le projet de loi C-7. Le projet de loi vise simplement à faire taire quelques critiques bruyants qui prétendent que les Indiens, astreints au carcan de la Loi sur les Indiens, doivent désormais rendre des comptes plus poussés à l'endroit des mesures qu'ils prennent et des fonds que leur verse le Parlement.

We've had people who were involved as long ago as the 1969 white paper, a document that so offended aboriginal people that it spawned a whole generation of militancy and activism in its assimilation objectives (2055) Now, many people have followed that struggle through many incarnations of efforts and attempts to amend the Indian Act and have become expert in this very detailed language.
Nous avons entendu les témoignages de personnes qui s'intéressaient à ces questions depuis le Livre blanc de 1969, un document qui a tellement outragé les Autochtones qu'il a donné naissance à toute une génération de militants désireux de se battre contre ses objectifs d'assimilation (2055) Bien des gens ont suivi ce combat qui s'est traduit par de nombreux efforts et de nombreuses tentatives pour modifier la Loi sur les indiens et sont devenus des spécialistes de ce discours très précis.

Then everything went wrong: it has become a debate on money and various acts of pettiness, which is highly complicated by national exceptions that have partly drained away the European value of this Statute, which has now become almost exclusively based on money.
Tout a ensuite dérapé: ce débat est devenu un débat sur des questions d’argent et différents points de détail, ce qui s’est trouvé grandement compliqué par les exceptions nationales qui ont partiellement ôté à ce statut sa valeur européenne.