Vertaling van "indian act those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

depending on which of those institutions adopted the acts
selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of the reconciliation process, four years ago the then Minister of Indian and Northern Affairs Canada, Chuck Strahl, pledged that the federal government would remove from the Indian Act those sections concerned with education that are outdated.
Dans le cadre du processus de réconciliation, il y a quatre ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque, Chuck Strahl, s'est engagé à faire en sorte que le gouvernement enlève les articles désuets de la Loi sur les Indiens qui portent sur l'éducation.

Honourable senators, I cannot help but note, then, that it is odd that Bill C-428, a private member's bill, seeks to do exactly that — to remove from the Indian Act those sections concerned with education.
Honorables sénateurs, je ne peux m'empêcher de penser qu'il est curieux que le projet de loi C-428, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire, vise le même objectif, à savoir supprimer de la Loi sur les Indiens les articles qui portent sur l'éducation.

5. Urges the Indian authorities to act sympathetically in this case, to resolve the legal proceedings as swiftly as possible, and to release all personnel concerned pending conclusion of the judicial processes, in order to minimise the adverse effects on those involved and their families;
5. demande instamment aux autorités indiennes d'agir avec compassion dans cette affaire, de permettre aux procédures judiciaires d'aboutir le plus rapidement possible et de relâcher tous les membres du personnel concernés dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires, afin de limiter le plus possible les effets néfastes sur les hommes impliqués et leurs familles;

6. Calls on the Indian authorities to repeal those provisions of the Foreign Contribution (Regulations) Act which do not conform to international standards and potentially undermine the work of NGOs, including Dalit organisations and other organisations representing disadvantaged groups in Indian society, by impeding them from receiving funds from international donors;
6. demande aux autorités indiennes d'abroger les dispositions de la loi (réglementation) sur les contributions étrangères (Foreign Contribution (Regulations) Act ) qui ne sont pas conformes aux normes internationales et pourraient entraver le travail des ONG, y compris des organisations œuvrant pour les Dalits ainsi que d'autres organisations représentant des groupes défavorisés au sein de la société indienne, empêchant ces dernières de recevoir des fonds émanant de donateurs internationaux;

If there were no section 88 of the Indian Act, those laws could not apply, because of the sharing of power, because of the federal fiduciary responsibility that is encapsulated in section 91, paragraph 24, of the Constitution Act of 1867, our old BNA Act.
S'il n'y avait pas d'article 88 de la Loi sur les Indiens, ces lois ne pourraient pas s'appliquer, à cause du partage des pouvoirs, à cause de la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral qui est entérinée par l'article 91, paragraphe 24, de la Loi constitutionnelle de 1867, notre ancien Acte de l'Amérique du Nord britannique.

The intent is not to alter the relationship in terms of fiduciary relationship, and we're being careful that with respect to those types of specific fiduciary duties we may have under the Indian Act, those aren't affected, or, where it looks like we may be, that we've made those clear and people have a chance to look at that (1300) The Chair: Mr. St-Julien, three minutes.
Nous n'avons pas l'intention de modifier la relation, s'agissant de la relation fiduciaire, et nous veillons à ne pas toucher à ces types de tâches fiduciaires spécifiques contenues dans la Loi sur les Indiens, ou lorsqu'il semble que cela risque de se produire, nous veillons à clarifier quelles sont ces tâches pour que tout le monde puisse étudier la question (1300) Le président: Monsieur St-Julien, trois minutes.

4. Supports the Indian Government in its fight against terrorism, and sincerely hopes that the perpetrators of and those responsible for these terrorist acts will be brought to justice after a full investigation; at the same time, calls on the Indian authorities and, in particular, the Mumbai city authorities, to take all steps to prevent clashes between religious communities;
4. soutient le gouvernement indien dans sa lutte contre le terrorisme et espère sincèrement que les auteurs et les responsables de ces actes terroristes seront poursuivis en justice après une instruction menée jusqu'au bout; demande en même temps aux autorités indiennes et, en particulier, à la municipalité de Bombay de tout faire pour éviter des affrontements entre communautés religieuses;

There is a portion of the Norway House settlement monies that we deem to be Indian monies, and under the Indian Act those monies would be paid to Canada and then we would administer on behalf of First Nations.
Il y a une part de l'argent du règlement des revendications de Norway House qui, à notre avis, revient aux Indiens, et selon la Loi sur les Indiens, ces sommes seraient versées au Canada, puis nous les administrerions pour le compte des Premières nations.