Traduction de «indian act those monies would » (Anglais → Français) :

The first performance of the opera season at the La Scala Theatre in Milan enjoys a special and widespread resonance in Italy and interests people other than those who would normally follow this type of event, and it has a generally recognised particular cultural importance in Italy, and acts as a catalyst of Italian cultural identity.
La première représentation de la saison d’opéra à la Scala de Milan suscite un intérêt particulier dans toute l’Italie, y compris auprès de ceux qui ne suivent généralement pas ce type d’événement. Elle a une importance culturelle spécifique globalement reconnue en Italie et constitue un catalyseur de l’identité culturelle italienne.

The New Year’s Concert broadcast from the La Fenice Theatre in Venice has a particular and widespread resonance in Italy and interests people other than those who would normally follow this type of event, it has a generally recognised particular cultural importance in Italy, acts as a catalyst of Italian cultural identity, and it has traditionally been broadcast on free-to-air television with high viewing figures.
La retransmission du concert du Nouvel An depuis le théâtre de la Fenice à Venise suscite un intérêt particulier dans toute l’Italie, y compris auprès de ceux qui ne suivent généralement pas ce type d’événement. Elle a une importance culturelle spécifique globalement reconnue en Italie et constitue un catalyseur de l’identité culturelle italienne et a toujours été diffusée sur des chaînes gratuites enregistrant des taux d’audience élevés.

If the European Parliament or the Council expresses an objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty, on the grounds that those measures would negate the intention of the legislator as expressed in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité, au motif que ces mesures seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

1. If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the grounds that those measures would exceed the implementing powers conferred in the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
1. Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au motif que ces mesures outrepasseraient les compétences d'exécution conférées dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

If the European Parliament or the Council expresses its objection to draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic act adopted under Article 294 TFEU, on the grounds that those measures would not respect the basic act, the Commission shall re-examine the draft measures.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil émet une objection quant à un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 294 du TFUE, au motif que ces mesures seraient contraires à l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

I would say that these three factors are fundamental: firstly, the person authorising the act must have the status of a public official; secondly, the act is constitutive in nature and does not merely certify a signature; and thirdly, it must not produce effects other than those it would produce in its country of origin.
Je dirais que ces trois facteurs sont fondamentaux: d’abord, la personne autorisant l’acte doit avoir le statut d’officier public, ensuite l’acte est constitutif par nature et ne certifie pas seulement une signature, et enfin, il ne doit pas produire d’effets autres que ceux qu’il produirait dans son pays d’origine.

On this basis, it is considered that if Indian export quantities to the Union increase at prices similar to those on other export markets, the Union industry would not suffer any material injury.
Sur cette base, il est considéré que si le volume des exportations indiennes à destination de l’Union venait à augmenter à des prix similaires à ceux d’autres marchés d’exportation, l’industrie de l’Union ne subirait aucun préjudice important.

In order to determine whether any aid is involved and, if so, how much, it is necessary to compare the conditions of the loan with those that would have been acceptable to a credit institution acting under normal market conditions.
Pour établir l'existence d'éléments d'aide et les quantifier, il est nécessaire de comparer les conditions du prêt aux conditions qui auraient été acceptables pour un établissement de crédit dans des conditions de marché normales.

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;
23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;

Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consignment (allowance being made for remuneration paid to such middlemen) ; whereas, accordingly, undertakings must ensure that middlemen acting on their behalf apply in their transactions the price lists and conditions of sale of the undertakings or of their selling agencies;
considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, appliquent, lors de leurs transactions, les barèmes et les conditions de vente des entreprises ou de leurs organisations de vente;