Vertaling van "indian act system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism
anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

tsunami warning and mitigation system for the Indian ocean | Indian ocean tsunami warning and mitigation system | IOTWS
système d'alerte aux tsunamis et d'atténuation de leurs effets dans l'océan Indien

Other and unspecified agents primarily acting on the respiratory system
Substances agissant essentiellement sur l'appareil respiratoire, autres et sans précision

Poisoning by agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system
Intoxication par substances agissant essentiellement sur les muscles lisses et striés et l'appareil respiratoire

agents acting on the autonomic nervous system
médicaments agissant sur le système nerveux autonome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill S-6 contains some of the same rules as the Indian Act election system along with some important differences. These are the following: The term, the length, is four years instead of the two-year term that exists under the Indian Act system; there are defined qualifications for candidates for chief and clear rules around the nomination process; there are clearly defined offences and penalties that will deter questionable election activities, especially those that take place around mail-in ballots; and the minister is not involved in the election appeals.
Il contient certaines des règles du régime électoral de la Loi sur les Indiens, mais présente quelques différences notables qui touchent les aspects suivants : le mandat est de quatre ans plutôt que de deux, comme c'est le cas actuellement; des qualités bien définies sont exigées des candidats au poste de chef et des règles claires régissent le processus de mise en candidature; des infractions ont été clairement définies ainsi que des peines connexes, pour décourager les activités électorales douteuses et en particulier celles qui entourent le scrutin postal; le ministre n'a plus de rôle à jouer dans les appels consécutifs à une élection.

In working to move away from the Indian Act, First Nations are seeking alternatives in developing their own custom election codes, which are codes that take a significant amount of time to develop in communities and are legitimized by their citizens, or looking to alternatives to improve certain provisions that are contained within the Indian Act system.
En travaillant pour se libérer de la Loi sur les Indiens, les Premières nations cherchent des solutions de rechange pour élaborer leurs propres codes électoraux coutumiers, des codes qui nécessitent une longue réflexion dans les collectivités et qui sont légitimés par les citoyens, ou des solutions pour améliorer certaines dispositions du régime de la Loi sur les Indiens.

You cannot change the Indian Act by using the Indian Act and the Indian Act system.
Il est impossible de changer la Loi sur les Indiens en se servant de cette loi et du système qui y est rattaché.

They do have similarities with the Indian Act system because obviously the Indian Act system has a lot of the fundamentals that all elections have, so they tend to have similarities.
Ils ont des similarités avec le régime prévu dans la Loi sur les Indiens parce que, de toute évidence, le régime prévu dans la Loi sur les Indiens comporte nombre des caractéristiques fondamentales de tous les régimes électoraux, alors il y a souvent des similarités.

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP) in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

10. Notes that the emerging importance of intellectual property (IP)in India is evident from increased filings in Indian Intellectual Property Offices and notes that Indian industry has risen to global challenges and is adopting research-based development as an integral part of business strategy; notes India's recent reforms of its intellectual property rights (IPR) regime, including India's Patents (Amendment) Act 2005; notes that efforts have also been made to streamline and rationalise the procedural aspects to make the system more user-friendly; notes also, that pursuant to new legislative initiatives, India has also embarked on a major modernisation programmes for all Intellectual Property Offices and committed significant sums for infrastructure creation and upgrading; calls on India to ensure that the enforcement of this regime is in line with the Rio Convention on Biological Diversity and existing obligations under the WTO;
10. constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

We all know, to this day, there are problems with the Indian Act system and the Indian Act registration system, and I just alluded to that in my own personal circumstance.
Nous savons qu'il y a toujours des problèmes avec la Loi sur les Indiens et son système d'inscription, et j'y ai fait référence en parlant de ma situation personnelle.