Traduction de «indian act still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

Indian Act
loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we were asked to come forward with a presentation, we had a meeting and had a long discussion on what this meant to us, because some of us are on custom election processes and some of us are in the Indian Act still.
Quand on nous a demandé de venir témoigner, nous nous sommes réunis et nous avons longuement discuté de ce que cela signifiait pour nous, car certains d'entre nous tiennent des élections coutumières tandis que certains autres les tiennent encore selon la Loi sur les Indiens.

We continue to see that play out in any number of ways, because the Indian Act still has very tight control on who determines citizenship.
Cet enjeu est omniprésent, car la Loi sur les Indiens prévoit un contrôle très serré de la citoyenneté.

However, the remaining bits and pieces in the Indian Act still make it a responsibility of this House, of the federal government, of the federal jurisdiction.
Cependant, la partie restante qui est prévue dans la Loi sur les Indiens reste la responsabilité de la Chambre des communes et du gouvernement fédéral.

Essentially, Sharon McIvor, the plaintiff in the original case, alleged that the 1985 amendments to the registration provisions of the Indian Act, still known today as Bill C-31, constitute gender discrimination as defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Sharon McIvor, à l'origine de l'affaire, alléguait, essentiellement, que les modifications apportées en 1985 aux dispositions relatives à l'inscription dans la Loi sur les Indiens, qu'on appelle encore aujourd'hui le « projet de loi C-31 », constituaient une discrimination fondée sur le sexe telle qu'elle est définie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Does the Indian Act still supersede the Human Rights Act?
La Loi sur les Indiens supplante-t-elle encore la Loi sur les droits de la personne?

37. Calls attention to the hundreds of fishermen still held in South-East Asian prisons, among them many Indian citizens, on the grounds of having violated maritime borders they were not even aware of and calls on India to take the lead in negotiating with concerned neighbouring countries the release of all fishermen detained for unintended violations, to adopt policies to protect the rights of fishermen to earn a living and to amend the Maritime Zone Act of the respective countries in accordance with the UN Convention of the Law of the Sea;
37. appelle l'attention sur les centaines de pêcheurs, parmi lesquels de nombreux citoyens indiens, encore emprisonnés en Asie du Sud-Est pour avoir violé des frontières maritimes dont ils n'étaient même pas informés et invite l'Inde à prendre la direction des négociations avec les pays voisins concernés en vue de la libération de tous les pêcheurs détenus pour des violations involontaires, à adopter une politique visant à protéger les droits des pêcheurs à leurs moyens d'existence et à modifier la loi sur la zone maritime des pays respectifs conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;