Traduction de «indian act before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

An Act respecting the Caughnawaga Indian Reserve and to amend the Indian Act
Loi concernant la réserve de Caughnawaga et modifiant la Loi des Indiens

legal practitioner entitled to act before the EPO
avocat habilité à agir devant l'OEB

Indian Act
loi sur les Indiens

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

to mold their ideas before acting
réflexion précédant le passage à l'acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In the event that the members of the first nation known as the Ta’an Kwach’an Council are recognized by the Governor in Council or a court of competent jurisdiction as a band within the meaning of the Indian Act before the first nation’s self-government agreement is brought into effect, the band so recognized is deemed to be the predecessor band of that first nation for the purposes of this Act.
(2) Advenant sa reconnaissance comme bande — au sens de la Loi sur les Indiens — par décret du gouverneur en conseil ou par jugement déclaratoire d’un tribunal compétent, avant la prise d’effet de l’accord qui le concerne, le conseil des Ta’an Kwach’an est réputé être la bande antérieure de la première nation appelée conseil des Ta’an Kwach’an pour l’application de la présente loi.

With the approval of First Nations people who want to stay under the Indian Act, hopefully, I will be able to make significant changes to the Indian Act before the courts decide for us.
J'espère qu'avec l'approbation des membres des Premières nations qui veulent continuer à relever de la Loi sur les Indiens, je pourrai apporter d'importants changements à cette loi avant que les tribunaux ne décident à notre place.

The provisions to amend the Indian Act before it's been.Is this like a future consideration for amendments to the Indian Act?
Les dispositions visant à modifier la Loi sur les Indiens avant qu'elle ait.S'agit-il d'un examen en vue d'apporter des modifications futures à la Loi sur les Indiens?

My third problem is that subclause 2(3), which adds proposed subparagraph 6(1)(c.1)(iv) to the Indian Act is probably the most problematic because it creates a new distinction not enacted in the Indian Act before.
Le troisième problème, c'est que le paragraphe 2(3), qui ajoute le sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) à la Loi sur les Indiens, est probablement le plus grave parce qu'il crée une nouvelle distinction que l'on ne retrouvait pas auparavant dans la Loi sur les Indiens.

The discrimination against women in the Indian Act before 1985 was unjustified because it did not serve any of the goals of indigenous autonomy, it did not represent Indian culture or Indian tradition.
La discrimination contre les femmes, dans la Loi sur les Indiens d'avant 1985, était injustifiée puisqu'elle ne servait aucun des objectifs de l'autonomie indigène et qu'elle ne représentait aucunement la culture ni la tradition indienne.