Traduction de «india-ec st agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

Agreement between the Socialist Republic of the Union of Burma and the Republic of India on the Delimitation of the Maritime Boundary in the Andaman Sea, in the Coco Channel and in the Bay of Bengal
Accord entre l'Union birmane et la République de l'Inde sur la délimitation de la frontière maritime dans la mer d'Andaman, dans le détroit de Coco et dans la baie du Bengale

Agreement between the Government of Canada, the United Kingdom, Australia, New Zealand and India, and the Government of the Tunisian Republic concerning Commonwealth War Cemeteries, Groves and Memorials in Tunisia
Accord entre les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Inde et le gouvernement de la République Tunisienne concernant les cimetières, sépultures et monuments militai

Agreement between the European Community and the Republic of India on customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters
accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Government of the Republic of India
accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are working to conclude a foreign investment promotion and protection agreement with India in the very near future. We are also finalizing the last details of the Canada-India Social Security Agreement.
Nous faisons le nécessaire pour conclure très bientôt avec l'Inde un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, et nous en sommes à régler les derniers détails de l'accord de sécurité sociale Canada-Inde.

Both Canada and India recognize we need the kind of benefits and opportunities that a Canada-India free trade agreement would provide.
Le Canada et l'Inde reconnaissent que nous avons besoin des avantages et des possibilités qu'offrirait un accord de libre-échange entre nos deux pays.

When we talk about the European Union-India free trade agreement, it is important to take into account the general context and complexity of our strategic relations with India, including the 1994 Cooperation Agreement and the Joint Action Plan, to mention but two of the major initiatives and dialogues that we have established with India.
Lorsque l’on se réfère à l’accord de libre-échange Union européenne/Inde, il est important de prendre en considération le contexte général et la complexité de nos relations stratégiques avec l’Inde, y compris l’accord de coopération de 1994 et le plan d’action conjoint pour ne citer que deux des initiatives majeures et des dialogues que nous avons établis avec l’Inde.

As co-president and founder of the Friends of India and draftsman in the Foreign Affairs Committee for the EU-India Free Trade Agreement, I want to see rapid steps towards establishing a free trade relationship, to our mutual benefit, with large foreign direct investment now flowing from India to the EU for the first time.
En tant que coprésident et fondateur du groupe des Amis de l’Inde et rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’accord de libre-échange UE-Inde, je veux voir de rapides progrès en faveur de l’établissement d’une relation de libre-échange, dans notre intérêt commun, incluant à présent les investissements directs étrangers que l’Inde réalise pour la première fois dans l’UE.

Organise joint workshops on research fields of mutual interest among EU’s thematic research priorities; Promote participation by Indian researchers in the Research and Technological Development (RTD) Framework Programme; Explore with India other scientific and technical collaboration possibilities, such as joint research in the areas of frontier technology/cutting edge technology; Seek to increase mobility, exchanges and access of researchers between India and Europe. As agreed at the 2nd India-EC Science and Technology Steering Committee meeting held at New Delhi on 29th April 2005, make further pro-active use of the India-EC ST Agreement to co-sponsor collaborative activities and research projects in areas, such as: Information Science and Technology; Genomics and Biotechnology for Health; Nanotechnology and Functional Materials; Road Transport Research and Development; High Energy Physics (Accelerator Science and Technology).
d'organiser des ateliers communs sur des domaines de recherche d'intérêt mutuel parmi les priorités de recherche thématiques de l'UE; de promouvoir la participation de chercheurs indiens au programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT); d'étudier avec l'Inde d'autres possibilités de collaboration scientifique et technique, comme la recherche commune dans le secteur des technologies d'avant-garde ou des technologies de pointe; de chercher à accroître la mobilité et les échanges de chercheurs entre l'Inde et l'Europe et l'accès des chercheurs de chacune des parties à l'autre partie; d'avoir, comme convenu par le comité directeur CE-Inde de coopération ST lors de sa deuxième réunion tenue le 29 avril 2005 à New Dehli, un recours plus fréquent et volontariste à l'accord en matière de science et technologie entre l'Inde et la CE pour cofinancer des activités et des projets de recherche s'inscrivant dans le cadre d'une collaboration, dans des domaines tels que les suivants: sciences et technologies de l'information, génomique et biotechnologie pour la santé, nanotechnologie et matériaux fonctionnels, recherche et développement dans le domaine des transports routiers, physique des hautes énergies (science et technologie des accélérateurs).

India is a priority country for collaboration under the international dimension of the EU’s Sixth Framework Research Programme (FP6) and for participating in the preparation of FP7 so as to synergise it with India-EC ST Agreement.
L'Inde est un pays dont la collaboration au titre du volet international du sixième programme-cadre de recherche de l'UE, et la participation à la préparation du septième programme-cadre sont prioritaires, l'objectif étant de créer des synergies avec l'accord en matière de science et technologie, conclu entre la CE et l'Inde.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

2. Points out that the EU-India Enhanced Partnership Agreement is one of the new generation of agreements which seek to redefine the European Union's external action by giving it a clearer identity and political consistency;
2. souligne que l'Accord de Partenariat renforcé UE-Inde appartient à cette nouvelle génération d'accords qui tentent de redéfinir l'action externe de l'Union Européenne en lui conférant un surplus d'identité et de cohérence politique;

Conduct of Nuclear Tests by India-Enforcement of Agreement with China Following Purchase of CANDU Reactors-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, today India announced that it had conducted two more underground nuclear tests, and President Clinton signed documents imposing punishing sanctions against New Delhi.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, aujourd'hui, l'Inde a fait savoir qu'elle avait fait deux autres essais nucléaires souterrains, ce qui a poussé le président Clinton à signer des documents imposant des sanctions à l'Inde.