Vertaling van "india to bind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bible paper | India paper | Cambridge India paper | India proof paper | Oxford India
papier bible | papier pour bibles | papier indien

Kashmir question [ India-Pakistan conflict | India-Pakistan dispute | India-Pakistan question | Kashmir conflict | Kashmir dispute | Kashmir issue | war in Kashmir ]
question du Cachemire [ conflit du Cachemire | guerre du Cachemire | question de l'Inde et du Pakistan ]

bible paper [ Oxford India paper | India bible paper | India paper ]
papier bible

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

adhesive binding [ perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding ]
reliure sans couture [ reliure par collage | reliure allemande ]

edition binding [ trade binding | publisher's binding ]
reliure d'éditeur

three-pin binding | 3-pin binding | 75 mm binding | toe-bail binding
fixation à trois pointes | fixation à 3 pointes | fixation 75 mm | fixation à trois trous | fixation à 3 trous

perfect binding | square back | soft bind | adhesive binding | perfect bind
thermoreliure | brochage | reliure souple | reliure dos carré collé

BRICS countries [ Brazil, Russia, India, China and South Africa | BRICS ]
pays BRICS [ Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud | BRICS | groupe BRICS | pays du groupe BRICS ]

India [ Republic of India ]
Inde [ République de l’Inde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both could form the basis for a seminar between both sides' main stakeholders, to produce non-binding guidelines for a further deepening of EU-India relations in the form of an Action Plan and a new Joint EU-India Political Declaration.
L'ensemble des propositions pourrait servir de base à un séminaire réunissant les principaux partenaires des deux parties, et au cours duquel des orientations non contraignantes seraient élaborées en vue d'un approfondissement des relations UE-Inde sous la forme d'un plan d'action et d'une nouvelle déclaration politique conjointe UE-Inde.

146. Acknowledges the importance of the 2020 binding targets and policies for renewable energy in helping the EU establish technological leadership in global markets and making it a frontrunner in renewable technology innovation; stresses that the continuation of this policy through the adoption of binding renewable energy targets for 2030 would enable the EU to compete with China, the US, South Korea, Japan and India for technology leadership in tomorrow's markets, even in times of economic constraints;
146. reconnaît l'importance des objectifs contraignants et des politiques en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 pour aider l'Union à asseoir son avantage technologique sur les marchés mondiaux et à occuper une position de précurseur sur le plan de l'innovation technologique dans le domaine des énergies renouvelables; souligne que la poursuite de cette politique avec l'adoption d'objectifs contraignants pour 2030 dans le domaine des énergies renouvelables permettrait à l'Union de concurrencer la Chine, les États-Unis, la Corée du Sud, le Japon et l'Inde dans la course au leadership technologique sur les marchés de demain, même en période d'austérité économique;

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;
5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;
5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

19. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group of the US-India civil nuclear accord (and of India's unilateral declaration of its intention to abide by its non-proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); calls on the Indian Government to transform its nuclear test moratorium into a legally binding commitment;
19. note le fait que le Groupe des fournisseurs nucléaires ait approuvé l'accord nucléaire civil entre les États-Unis et l'Inde (ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non-prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); demande au gouvernement indien de transformer son moratoire sur les essais nucléaires en un engagement juridiquement contraignant;

In this context, the complaint explains that India's WTO tariff bindings commit India to a maximum rate of duties and charges on wines and spirits of 150 %.
Les plaignants font valoir que les engagements de consolidation pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC la contraignent à appliquer un taux de droits et taxes sur les vins et spiritueux n'excédant pas 150 %.

‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities.
«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives.

‘Customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or India, governing the imports, export and transit of goods and their placing under any other customs procedures, including measures of prohibitions, restrictions and control falling under the competence of the customs authorities and other administrative authorities;
«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne ou par l'Inde, régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives;

Following Commissioner Lamy's visit to India in February, the Commission proposed that part of the requested quantities, 3,500 tonnes, should be granted in recognition of India's notification to the WTO of the binding of maximum duties for 220 textile and clothing products, which India carried out on 1 December 1999.
À la suite de la visite de M. Lamy en Inde, en février dernier, la Commission a proposé d'accorder une partie des quantités demandées (3 500 tonnes), en raison de l'initiative de l'Inde, qui a notifié à l'OMC des droits maximums (engagement contraignant) pour 220 produits textiles et vêtements le 1er décembre 1999.