As such, Bill C-2 includes provisions that would, in the spirit of recommendation 27 of the Air India Commission report, maintain the case management judge's ruling related to the disclosure or admissibility of evidence or the charter at any new trial ordered as a result of the declaration of a mistrial or in the event that a prosecution is severed into separate trials.
En soi, le projet de loi C-2 contient des dispositions qui, dans l’esprit de la recommandation 27 du rapport de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, maintiendraient les décisions du juge responsable de la gestion de l’instance relatives à la communication ou la recevabilité de la preuve ou à la Charte lors de tout procès ordonné à la suite d’une déclaration d'avortement de procès ou advenant le cas où une poursuite serait fractionnée en plusieurs instances distinctes.