· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'in
troduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’ob
ligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existai
ent déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les ré
ductions opérées au titre de la conditionnali ...[+++]té s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.