Traduction de «independent regulatory scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Regulatory Scrutiny Board | RSB [Abbr.]
comité d'examen de la réglementation

independent regulatory commission
commission indépendante à pouvoir réglementaire

independent regulatory agency
organisme de réglementation indépendant

regulatory procedure with scrutiny | PRAC [Abbr.] | RPS [Abbr.]
PRAC | procédure de réglementation avec contrôle

Regulatory Procedure with Scrutiny Committee
comité de réglementation avec contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

– having regard to the decision of the President of the European Commission on the establishment of an independent Regulatory Scrutiny Board (C(2015)3263), the Commission communication ‘Regulatory Scrutiny Board - Mission, tasks and staff’ (C(2015)3262), and the Commission communication ‘Standard Explanatory Memorandum’ (C(2015)3264/2),
– vu la décision du Président de la Commission européenne instituant un comité indépendant d'examen de la réglementation (C(2015) 3263), et la communication à la Commission intitulée "Comité d'examen de la réglementation – Mission, tâches et composition" (C(2015) 3262), et vu la communication à la Commission intitulée "Modèle d'exposé des motifs" (C(2015) 3264/2),

5. Calls, therefore, for the cost of bureaucratic burdens to be reduced by 25 %, and for an external independent regulatory scrutiny body involving independent experts and common to all three institutions to be established for the whole policy cycle to supervise their respective impact assessments in order to measure the administrative burden and related costs of new proposals, including a mandatory SME test, both of these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation;
5. demande dès lors de réduire de 25 % le coût des charges bureaucratiques et de créer, pour l'ensemble du cycle politique, un organe externe indépendant de contrôle de la réglementation composé d'experts indépendants et commun aux trois institutions pour superviser leurs études d'impact respectives, ce dans le but de mesurer la charge administrative et les coûts liés aux nouvelles propositions, notamment avec un test PME obligatoire, ces deux mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, contribuant ainsi à la création d'emplois;

In particular, the Commission's Impact Assessment Board, operating since 2006, will be transformed into an independent Regulatory Scrutiny Board.
En particulier, le comité d'analyse d'impact, en exercice depuis 2006, sera transformé en comité indépendant d'examen de la réglementation.

As announced in December, the Commission is transforming its Impact Assessment Board into an independent Regulatory Scrutiny Board.
Comme cela a été annoncé en décembre, la Commission est en passe de transformer son comité d’analyse d’impact en un comité indépendant d’examen de la réglementation.

To strengthen independent quality control of the Commission's Impact Assessments a new Regulatory Scrutiny Board replaced the previous impact assessment board on 1 July 2015, with a wider and strengthened mandate to look at existing legislation.
Afin de renforcer le contrôle de qualité indépendant des analyses d’impact de la Commission, un nouveau comité d’examen de la réglementation a remplacé l’ancien comité d’analyse d’impact, le 1 juillet 2015, avec un mandat élargi et renforcé pour examiner la législation existante.

6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;
6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;

‘Independent performance monitoring shall be carried out at least once a year by external bodies having no links with the universal service providers under standardised conditions to be specified in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 21(2) and shall be the subject of reports published at least once a year’.
«Un contrôle indépendant des performances est effectué au moins une fois par an par des organismes n’ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui sont fixées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 2. Les résultats du contrôle font l’objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an».

The siting, construction and operation of nuclear waste facilities all require public involvement and scrutiny as well as strong regulatory systems and independent scientific scrutiny.
Le choix du site d'implantation ainsi que la construction et l'exploitation d'une installation destinée à accueillir des déchets nucléaires sont des opérations qui exigent toutes une participation de la population, un contrôle de la part des citoyens, des réglementations solides et des études scientifiques approfondies et indépendantes.