Vertaling van "independent oversight which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuing independent oversight
surveillance indépendante en permanence

independent oversight body
organisme de surveillance indépendant

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

independent risk oversight
surveillance indépendante des risques

independent institution which administers the performing rights
institution autonome qui administre les droits d'auteur

territories which become independent of the mother country
les territoires qui accèdent à l'indépendance

an Office which is independent in relation to technical matters
un Office indépendant sur le plan technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carignan: As I explained, the current CSEC commissioner, a former judge of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, provides independent oversight, which includes conducting independent audits, to ensure that CSEC's activities comply with the law.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous avons l'actuel commissaire du CSTC, ancien juge de la Cour d'appel de la Cour martial du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes, pour faire en sorte que les activités du CSTC s'effectuent toujours dans le respect de la loi.

Senator Carignan: The current CSE Commissioner, former justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, is already ensuring independent oversight, which includes independent auditing to make sure that the agency's activities continue to be carried out in accordance with the law.
Le sénateur Carignan : L'actuel commissaire du centre, l'ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes pour faire en sorte que les activités du centre continuent de s'effectuer dans le respect de la loi.

Senator Carignan: The CSE Commissioner, former justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, is already ensuring independent oversight, which includes independent auditing to make sure that the agency's activities continue to be carried out in accordance with the law.
Le sénateur Carignan : Nous avons un commissaire au Centre de sécurité des télécommunications du Canada, l'ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes pour faire en sorte que les activités du centre continuent de s'effectuer dans le respect de la loi.

He is already ensuring independent oversight, which includes independent audits to make sure that CSEC's activities continue to be carried out in accordance with the law.
Il assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes pour faire en sorte que le centre continue de respecter la loi.

That is exactly what the current commissioner, former Court Martial Appeal Court judge, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, is doing. He ensures independent oversight, which includes auditing CSEC's activities.
Il y en a une, elle est effectuée par l'actuel commissaire du centre, l'ancien juge de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications des activités du centre.

Where conflicts of interests may arise within the administrator due to its ownership structure, controlling interests or other activities conducted by any entity owning or controlling the administrator or by an entity that is owned or controlled by the administrator or any of its affiliates, the administrator shall establish an independent oversight function which shall include a balanced representation of a range of stakeholders, where the stakeholders are known, as well as subscribers and contributors.
Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ainsi que d'utilisateurs et de contributeurs.

The arrangement or memorandum of understanding based on which the transfer of data may take place under this paragraph shall include, inter alia, data protection principles such as the possibility for data subjects to exercise their rights of access and correction and to seek administrative and judicial redress, as well as an independent oversight mechanism to ensure compliance with the data protection safeguards.
L'arrangement ou le protocole d'accord sur la base duquel la transmission de données prévue au présent paragraphe peut être effectuée intègre notamment des principes en matière de protection des données tels que la possibilité, pour les titulaires des données, d'exercer leur droit d'accès et de rectification et de former des recours administratifs et judiciaires, ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance pour veiller au respect des garanties en matière de protection des données.

As Europol is not the judicial authority envisaged by Parliament, it needs to be ensured that there is independent oversight of Europol in its handling of US requests, which for the duration of the Agreement could be ensured e.g. by the posting of an EDPS official.
Étant donné qu'Europol n'est pas l'autorité judiciaire envisagée par le Parlement, il convient de veiller à ce qu'il y ait un contrôle indépendant d'Europol dans son traitement des demandes américaines, ce qui pour la durée de l'accord pourrait par exemple être assuré par le détachement d'un contrôleur européen de la protection des données.