Vertaling van "independent legal process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal process [ process | proceeding ]
acte de procédure [ acte judiciaire ]

independent legal counsel
conseil juridique indépendant

partnerships recognised as independent legal entities
sociétés de personnes ayant la personnalité juridique

independent legal entities
personnalité juridique

remedy | recourse to legal proceedings | legal process | legal proceedings
voie de droit | recours | remède

judicial process [ court process | legal process ]
processus judiciaire

certificate of independent legal advice [ certificate of ILA ]
certificat d'avis juridique indépendant [ certificat d'AJI ]

legal process
voie judiciaire

legal process notification
déclaration d'exploitation légale de données

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It denies them access to the principle of fairness before the law and to an independent legal process.
Il les prive d'un principe d'équité devant la loi et il les prive de l'indépendance du processus judiciaire.

3. The Council reiterates its strong concern regarding the politically motivated convictions of members of the former Government after trials which did not respect international standards as regards fair, transparent and independent legal process and regrets that, as a consequence, opposition leaders were prevented from standing in the parliamentary elections.
3. Le Conseil réaffirme qu'il est extrêmement préoccupé par les condamnations, pour des motifs politiques, de membres du précédent gouvernement au terme de procès qui n'ont pas été menés dans le respect des normes internationales en matière d'équité, de transparence et d'indépendance de la procédure judiciaire et il regrette qu'en conséquence, des figures dirigeantes de l'opposition n'aient pas pu se présenter aux élections législatives.

B. whereas Ukraine’s human rights record, its respect for civil liberties and fundamental freedoms and for the rule of law, with the incorporation of fair, impartial and independent legal processes, and its focus on internal reform are of the greatest importance for the further development of relations between the EU and Ukraine;
B. considérant que la situation des droits de l'homme en Ukraine, le respect qu'elle doit montrer pour les libertés civiles et les libertés fondamentales et pour l'État de droit, avec l'intégration de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, ainsi que l'accent mis sur la réforme interne sont de la plus grande importance pour la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;

12. Calls on the Ukrainian authorities to stop using selective justice and respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;
12. invite les autorités ukrainiennes à cesser d'utiliser la justice de façon sélective et à respecter les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;

J. whereas a comprehensive reform of the judiciary, respect for rule of law in criminal investigation and prosecutions, including the principle of a fair, impartial and independent judicial process, has not yet been put into practice in Ukraine; whereas the new Criminal Code adopted recently by the Verhovna Rada is expected to enter into force in November 2012; whereas the respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes is a prerequisite for the further development of relations between the EU and Ukraine;
J. considérant qu'une réforme d'ensemble de l'appareil judiciaire, le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe d'une procédure judiciaire équitable, impartiale et indépendante, n'ont pas encore été mises en pratique en Ukraine; considérant que la nouvelle mouture du code pénal que la Verkhovna Rada vient d'adopter est destinée à entrer en vigueur en novembre 2012; considérant que le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;

D. whereas a comprehensive reform of the judiciary, respect for rule of law in criminal investigation and prosecutions, including the principle of a fair, impartial and independent judicial process, has not yet been put into practice in Ukraine; whereas the respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes is a prerequisite for the further development of relations between the EU and Ukraine;
D. considérant qu'une réforme d'ensemble de l'appareil judiciaire, le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe d'une procédure judiciaire équitable, impartiale et indépendante, n'ont pas encore été mises en pratique en Ukraine; considérant que le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;

12. Stresses the great importance of Ukraine’s European integration process for the pursuance of economic, social, legal and political reforms in Ukraine; stresses that substantial progress on internal reform and respect for the rule of law, incorporating fair, impartial, transparent and independent legal processes is essential for the further development of relations between the EU and Ukraine;
12. souligne la grande importance du processus d'intégration européenne de l'Ukraine sous l'angle de la poursuite des réformes économiques, sociales, juridiques et politiques dans le pays; souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine ne pourront continuer à se développer que si des progrès considérables sont réalisés en ce qui concerne la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales, transparentes et indépendantes;

The verdict comes after a trial which did not respect the international standards as regards fair, transparent and independent legal process, which I repeatedly called for in my previous statements.
Le verdict est rendu à l'issue d'un procès qui ne respecte pas les normes internationales en matière de processus judiciaire équitable, transparent et indépendant, que j'ai réclamé à maintes reprises dans mes déclarations antérieures.

The verdict comes after a trial which did not respect the international standards as regards fair, transparent and independent legal process which I repeatedly called for in my previous statements.
Ce verdict intervient au terme d'un procès au cours duquel les normes internationales en matière d'équité, de transparence et d'indépendance de la procédure judiciaire n'ont pas été respectées, ce que je n'ai pourtant cessé de réclamer dans mes précédentes déclarations.

I will use Mr. Walsh's own term that we must, in our course, find the balance between interference with the process of Parliament and the right to independent legal process within the courts.
Pour emprunter les termes de M. Walsh, nous devons trouver un juste milieu entre l'intervention dans la procédure parlementaire et le droit à un processus judiciaire indépendant.