Vertaling van "independent immigrants could actually " (Engels → Frans) :

2. For the purposes of paragraph 1 an actual or potential interest shall be deemed material whenever, in the assessment of the appointing authority or such other authority as may be empowered to perform this task in the Member State concerned, it could influence, or be reasonably perceived to influence, the independent valuer's judgement in carrying out the valuation.
2. Aux fins du paragraphe 1, un intérêt réel ou potentiel est réputé significatif lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre autorité chargée de cette tâche dans l'État membre concerné estime que cet intérêt peut influencer ou être raisonnablement perçu comme influençant le jugement de l'évaluateur indépendant dans le cadre de la valorisation.

According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autonomy left to it by the State.
Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.

It will not hamper innovation; on the contrary, it could actually stimulate innovative activity, since vehicle manufacturers will try to design their products in such a way that makes them more difficult for independent parts manufacturers to reproduce.
Elle n'entravera pas l'innovation; au contraire, elle pourrait même stimuler l'activité innovante, puisque les fabricants de véhicules tenteront de concevoir leurs produits de façon à en rendre difficile la reproduction par les fabricants de pièces détachées.

the separation of production and supply activities from transmission system operation, either based on ownership unbundling (a single company could no longer own the transmission system at the same time as carrying out energy production or supply activities) or on an independent system operator (vertically integrated companies could retain ownership of the network on the condition that it is actually managed by a completely independent company or body), and provisions specify that non-European operators should meet these separation requirements if they wish to acquire a significant share in a European system.
la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences de séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen.

I firmly believe that if there was an independent British voice – and I am talking here about the world’s third largest trading nation – at the WTO next month, it could actually speak up for the Third World.
Je crois fermement que s’il existait une voix britannique indépendante - et je parle ici de la troisième plus grande nation commerciale au monde - à l’OMC le mois prochain, elle pourrait plaider en faveur du tiers monde.

It is laughable, actually, that Louis Michel, like a number of other Commission spokespersons, thinks and says that a policy of limited legal immigration could solve the problems.
Il est en réalité risible que Louis Michel, à l’instar de plusieurs autres représentants de la Commission, estime et affirme qu’une politique d’immigration légale limitée pourrait résoudre les problèmes.

If anything, the number of independent immigrants could actually be falling.
On risque plutôt de voir le nombre des immigrants indépendants diminuer.

Would it not be much better for them to be able to go and buy cars in Holland and sell them to consumers there, rather than have what could be a random solution which would actually dissipate the impact of the dealers' independence that he wants to give them?
Ne serait-il pas bien plus profitable pour eux de pouvoir aller acheter des voitures en Hollande et de les vendre aux consommateurs sur place, au lieu d'opter pour une solution aléatoire qui ne ferait en réalité que porter préjudice à l'indépendance que la proposition souhaite accorder aux concessionnaires.

The initial existence of the various marks and the present coordination structures show the effort that is needed to produce a European mark, which could only be achieved by those actually involved in fair trade. However, beyond the initial stages, in order to be credible and guarantee impartiality in the award of 'fair trade status' and in the monitoring of conditions, it is essential that all labelling organizations, including the registers, operate entirely independently from those organizations which engage in importing or selling the products.
L'existence initiale de différentes marques et la structure articulée de coordination existant déjà démontrent la nécessité de l'effort pour parvenir à une marque européenne, qui ne pouvait voir le jour que de la part des sujets actifs dans le commerce équitable Cependant, une fois la première étape franchie, toutes les organisations des marques et les registres doivent, pour être crédibles et garantir l'impartialité dans l'octroi du statut de "fair trade" et dans le contrôle des conditions, agir de manière tout à fait indépendante des organisations engagées dans l'importation ou la vente des produits.