Traduction de «independent energy regulators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

energy independence | energy self-sufficiency
autosuffisance énergétique | indépendance énergétique

independent non-regulated health worker
travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]

energy law [ energy legislation | energy regulations ]
droit de l'énergie [ législation de l'énergie | réglementation de l'énergie ]

Agency for the Cooperation of Energy Regulators [ ACER ]
agence de coopération des régulateurs d'énergie | Agency for the Cooperation of Energy Regulators [ ACER ]

Energy Regulation and Advice
Réglementation et conseils en matière d'énergie

Automatic Electrical Controls for Household and Similar Use – Part 2: Particular Requirements for Energy Regulators
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2 : Règles particulières pour les régulateurs d'énergie

energy regulator
régulateur de l'énergie

Agency for the Cooperation of Energy Regulators [ ACER [acronym] ]
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Council of European Energy Regulators | CEER [Abbr.]
Conseil des régulateurs européens de l'énergie | CEER [Abbr.]

Independent Regulators Group [ IRG ]
Groupe des régulateurs indépendants [ IRG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Ensure effective regulation in every Member State through the harmonisation of the powers and independence of energy regulators based the highest common denominator in the EU and tasking regulators with the development of the Internal Energy Market as well as the effective development of national markets.
- garantir une réglementation effective dans chaque État membre par l’harmonisation des pouvoirs et l’indépendance des régulateurs de l’énergie sur la base du plus grand dénominateur commun dans l’Union européenne et confiant aux régulateurs la mission de développer le marché intérieur de l’énergie ainsi que les marchés nationaux.

To this end, the Commission will examine (i) what needs to be done to address the differences between existing equivalent powers and independence for national regulators and (ii) whether existing forms of collaboration between national regulators and national grid operators are adequate, or whether a closer level of collaboration is needed – with for example a European energy regulator to look at cross-border issues.
À cet effet, la Commission examinera i) ce qu’il convient de faire en ce qui concerne les différences entre les compétences équivalentes existantes et l’indépendance des autorités nationales de régulation, et ii) si les modes de collaboration actuels entre les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseaux nationaux sont satisfaisants ou si une collaboration plus étroite s’impose avec l’aide, par exemple, d’un régulateur énergétique européen , pour examiner les questions transfrontières.

First of all, the levels of powers and independence of energy regulators need to be harmonized on the basis of the highest, not the lowest, common denominator in the EU.
Tout d’abord les niveaux de pouvoir et d’indépendance des régulateurs de l’énergie doivent être harmonisés sur la base du plus grand dénominateur commun – et non du plus petit – dans l’UE.

24. Stresses the importance of qualified staffing of national energy regulators, with the required expertise and specialisation and independence; calls on the Commission to carry out an independent audit, by the end of 2016 at the latest, on the resources available to, and the degree of independence achieved so far by, all national energy regulators, including the identification of recommendations on how to improve the situation;
24. souligne l'importance de disposer d'une équipe de régulateurs nationaux de l'énergie qualifiés ayant l'expertise, la spécialisation et l'indépendance nécessaires; invite la Commission à procéder, d'ici à la fin de 2016 au plus tard, à un audit indépendant des ressources dont dispose l'ensemble des régulateurs nationaux de l'énergie et du niveau d'indépendance auquel ils sont parvenus jusqu'à présent, et à formuler des recommandations en vue d'améliorer la situation;

25. Considers that implementation of a consistent and coherent EU external energy policy requires regular coordination between Member States and the Commission; calls on the Commission to hold regular exchanges with Member States, notably through the proposed Strategic Group for International Energy Cooperation, on the priorities and activities of the EU and Member States in the field of external energy strategy at both political and expert levels; calls for independent energy regulators to participate as experts in the Strategic Group for International Energy Cooperation, given their experience and in-depth knowledge of the functioning of cross-border electricity and gas markets;
25. considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à la participation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;

24. Considers that implementation of a consistent and coherent EU external energy policy requires regular coordination between Member States and the Commission; calls on the Commission to hold regular exchanges with Member States, notably through the proposed Strategic Group for International Energy Cooperation, on the priorities and activities of the EU and Member States in the field of external energy strategy at both political and expert levels; calls for independent energy regulators to participate as experts in the Strategic Group for International Energy Cooperation, given their experience and in-depth knowledge of the functioning of cross-border electricity and gas markets;
24. considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à laparticipation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;

34. Notes that a stable regulatory framework – for producers, regulators, network operators, energy suppliers, demand-related service providers and, most importantly, end consumers and prosumers – is essential for a well-functioning internal market and for attracting long-term investment in infrastructure development; underlines that development of network codes encompassing sound, non-discriminatory and well-balanced rules should lead to harmonisation of grid management, market design and interoperability; emphasises that it is crucial that agreements on unbundling of transmission networks, production and delivery are respected across the EU, including agreements on the independent position of energy regulators and on requirements for consumer protection; stresses, therefore, the need to support and further develop the role of the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), particularly its capacity to scrutinise national regulatory decisions and settle disputes;
34. constate qu'un cadre réglementaire stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;

To address irrational energy pricing we should probably consider the creation of an independent energy regulators in all member states who would have the competancy to ensure that any increase in pricing levels of public utilities like energy and water, drainage, airport charges etc., would have to be justified.
Pour lutter contre les prix énergétiques démesurés, nous devrions probablement envisager la création de régulateurs énergétiques indépendants dans l’ensemble des États membres, qui seraient à même d’exiger une justification pour toute augmentation des prix des biens publics comme l’énergie et l’eau, le drainage, les taxes d’aéroport, etc.

The competences and independence of energy regulators need to be harmonised, their collaboration must be reinforced and they must be obliged to take into account the Community objective of realising the internal energy market and defining regulatory and technical aspects and common security standards required for cross-border trade on a Community level.
Il s'agira notamment d'harmoniser les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs de l'énergie, d'accentuer leur coopération, de les obliger à considérer l'objectif communautaire de la réalisation du marché intérieur de l'énergie et de définir au niveau communautaire les aspects réglementaires et techniques ainsi que les normes de sécurité communes nécessaires aux échanges transfrontaliers.