Vertaling van "independent constitutional duties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent constitutional status
statut constitutionnel indépendant

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties
droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law
Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our houses' have constitutional duties in judicial independence to protect the judges from executive excess.
Les deux Chambres ont le devoir constitutionnel, eu égard à l'indépendance de la magistrature, de protéger les juges contre les excès de l'exécutif.

In this regard, the creation of an Upper House with the necessary authority to fulfill its intended constitutional duties required that the fathers provide the Senate with considerable independence from the actions of the house.
Pour que la Chambre haute dispose des pouvoirs requis pour exercer les fonctions constitutionnelles visées, les Pères de la Confédération ont été forcés d'accorder au Sénat une grande indépendance par rapport aux mesures prises par la Chambre.

In this regard, I would say that the officials of the Minister of Justice are not acting in a solicitor-client relationship to the government, but acting with regard to the exercise or non-exercise of statutory and constitutional duties of the Minister of Justice and the Attorney General as an officer of the Crown and must be totally independent of the government in the exercise of these responsibilities.
À cet égard, je dirais que le travail des fonctionnaires du ministre de la Justice n'est pas de la même nature que celui d'un avocat pour son client. Il s'inscrit plutôt dans le cadre de l'exercice ou du non-exercice des fonctions que confèrent les lois et la Constitution au ministre de la Justice et procureur général en tant que fonctionnaire de la Couronne.

When will Conservatives allow the courts to function independently and recognize that their political agenda comes second to their constitutional duties?
Quand les conservateurs respecteront-ils l'indépendance des tribunaux et reconnaîtront-ils que leur programme politique vient après leur devoir constitutionnel?

1. Where, in carrying out its duties under this Regulation, ESMA finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute one or more of the infringements listed in Annex I, ESMA shall appoint an independent investigation officer within ESMA to investigate the matter.
1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I, l'AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête.

In light of this analysis, and the independent constitutional duties owed by public servants to remain non-partisan and to uphold the rule of law, in my view the government's response to the tenth report fails to capture the full extent of the relationship between the public service and Parliament when it states that deputy ministers are accountable to their ministers alone.
À la lumière de cette analyse, et compte tenu des devoirs constitutionnels distincts qu'ont les fonctionnaires de demeurer neutres au plan politique et de veiller au respect de la primauté du droit, la réponse du gouvernement au dixième rapport ne reflète pas, à mon avis, l'étendue complète de la relation entre la fonction publique et le Parlement quand il affirme que les sous-ministres doivent rendre des comptes uniquement à leurs ministres.

86. Urges Member States to incorporate in their national constitutions an active duty to promote respect for freedom and diversity of the media, implementing in more detailed form what was laid down in this respect in the Charter of Fundamental Rights of the European Union in December 2000 in Nice; considers that, in order to guarantee that this duty is carried out, an independent court should be empowered to examine legislation and regulations in this field for conformity with the said provisions of the constitution;
86. prie instamment les États membres d'insérer dans leurs constitutions nationales le principe d'une responsabilité active en ce qui concerne la promotion du respect de la liberté et du pluralisme des médias, afin de développer encore davantage les principes qui ont déjà été définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à Nice, en décembre 2000; précise que pour garantir cette responsabilité, un juge indépendant devrait être en mesure d'interpréter la législation et les réglementations y relatifs à la lumière des dispositions constitutionnelles précitées;

87. Urges Member States to incorporate in their national constitutions an active duty to promote respect for freedom and diversity of the media, implementing in more detailed form what was laid down in this respect in the Charter of Fundamental Rights of the European Union in December 2000 in Nice; considers that, in order to guarantee that this duty is carried out, an independent court should be empowered to examine legislation and regulations in this field for conformity with the said provisions of the constitution;
87. prie instamment les États membres d'insérer dans leurs législations nationales le principe d'une responsabilité active en ce qui concerne la promotion du respect de la liberté et du pluralisme des médias, afin de développer encore davantage les principes qui ont déjà été définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à Nice, en décembre 2000; précise que pour garantir cette responsabilité, un juge indépendant doit être en mesure d'interpréter les actes législatifs et les réglementations y relatifs à la lumière des dispositions constitutionnelles précitées;