Vertaling van "independent businesses so-called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

so-called independent Transkei
Transkei prétendument indépendant

independent business
exploitation autonome

European Independent Business Confederation | EIBC [Abbr.]
Association européenne des classes moyennes | AECM [Abbr.]

Canadian Federation of Independent Businesses
fédération canadienne de l'entreprise indépendante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that the payments between two companies in the same group should be in line with arrangements that take place under commercial conditions between independent businesses (so-called "arm's length principle").
Cela signifie que les paiements entre deux sociétés d'un même groupe devraient être conformes aux accords qui prévalent dans des conditions commerciales entre des entreprises indépendantes (c'est ce que l'on appelle le «principe de pleine concurrence»).

This means that the allocation should be in line with arrangements that take place under commercial conditions between independent businesses (so-called "arm's length principle").
Cela signifie que la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes (le «principe de pleine concurrence»).

Once again the Canadian Federation of Independent Business has called for a 25% cut in the EI premiums because it would create more jobs.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a réclamé encore une fois une réduction de 25 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi en soutenant que cela permettrait de créer plus d'emplois.

Mr. Preston Manning (Leader of the Opposition, Ref.): Mr. Speaker, Catherine Swift of the Canadian Federation of Independent Business is calling for a permanent end to the problems at Canada Post, and we agree.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, Catherine Swift de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante demande qu'on règle pour de bon les problèmes à la Société canadienne des postes et nous sommes d'accord avec elle.

We in our industry feel that in order to maintain our heritage as a small boat fishery, fishing shallow water harbours, fishing near the small communities—these small communities that exist just for that purpose, so that these fishermen can fish near them, which is the necessary way to fish that area—and marketing our product as coming from those sorts of enterprises, and being supported to do just that, we would need a trade conduit, if you will, or a trade highway that is accessible to small business, to all independent business, so that they can operate independently of monopolized businesses or corporations, in order to prevent the levers of trade power from consolidating and allowing monopolized toll-gating of an otherwise competitive free market system.
Les membres de notre industrie estiment que, pour conserver notre patrimoine, à savoir la pêche sur de petits navires, dans des ports de pêche en eaux peu profondes, près des petites collectivités — ces petites collectivités qui existent pour cette seule raison, afin que les pêcheurs puissent pêcher à proximité, ce qui est la façon dont la pêche doit être faite dans cette région — et commercialiser notre produit en fonction du fait qu'il vient de ce type d'entreprise, et d'être soutenu pour faire justement cela, nous aurions besoin d'une voie commerciale, si vous voulez, ou d'une autoroute commerciale accessible à toutes les petites entreprises, à toutes les entreprises indépendantes, afin qu'elles puissent mener leurs activités sans dépendre d'entreprises ou de sociétés détenant un monopole, afin d'empêcher la monopolisation des leviers de pouvoir commercial, qui permettrait à une société de contrôler l'accès à un système de libre marché autrement concurrentiel.

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

3. Member States may make access to mandatory information concerning individuals who are not exercising an independent business or professional activity, and concerning individuals exercising an independent business or professional activity when the insolvency proceedings are not related to that activity, subject to supplementary search criteria relating to the debtor in addition to the minimum criteria referred to in point (c) of Article 25(2).
3. Les États membres peuvent subordonner l'accès aux informations obligatoires concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ainsi que des personnes physiques exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant lorsque la procédure d'insolvabilité n'est pas liée à cette activité, à des critères de recherche supplémentaires concernant le débiteur, en plus des critères minimaux visés à l'article 25, paragraphe 2, point c).

2. With respect to this Directive, the business entity cannot be considered as smaller than a part of an enterprise or a legal body that from an organisational point of view constitutes an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.
2. Aux fins de la présente directive, on ne peut entendre par «entreprise» une entité d'une taille inférieure à celle d'une division d'une entreprise ou d'une entité juridique qui, du point de vue de l'organisation, constitue une exploitation indépendante, c'est-à-dire une entité capable de fonctionner par ses propres moyens.

Given the government has a $5 billion surplus in the UI fund, why will the government not give an immediate 28 per cent to 30 per cent reduction in the UI tax rate as recommended by the Reform Party and the Canadian Federation of Independent Business so that businesses can help stimulate the economy, help stimulate job creation and help business create those jobs that the government promised?
Étant donné que le gouvernement a un excédent de 5 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-chômage, pourquoi refuse-t-il de faire passer immédiatement de 28 à 30 p. 100 le taux de cotisation à l'assurance-chômage, comme le recommandent le Parti réformiste et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, pour que les entreprises puissent aider à stimuler l'économie et la création d'emplois et aider les entreprises à créer les emplois que le gouvernement a promis?

In addition, under Canada's chairmanship, recognizing the central role of business in the sustainable development of the Arctic, Arctic states and indigenous permanent participant organizations are facilitating the creation of an independent business forum called the Arctic Economic Council.
En outre, sous la présidence du Canada, qui reconnaît le rôle essentiel des entreprises dans le développement durable de l'Arctique, les États arctiques et les organisations autochtones ayant le statut de participants permanents œuvrent à la création du Conseil économique de l'Arctique, une tribune indépendante formée de représentants d'entreprises.