Vertaling van "independent boundary commissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]
Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]

Boundary Commission
commission de découpage | Commission de délimitation

boundary commission
commission frontalière

Carlsson Commission New Independent Commission
Commission Carlsson

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]
Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’;
G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

It is also mandated to conduct voter education and information programs and to provide support to the independent boundaries commissions in charge of adjusting boundaries of federal elections following each 10 year census.
L'organisme a également le mandat de mener des programmes d'éducation et d'information à l'intention de l'électorat et de soutenir les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales à la suite de chaque recensement décennal.

the setting of boundaries in relation to the independence and supervision of the agencies, particularly the nature and extent of the Commission's responsibility for their activities, taking account of the fact that the degree of accountability of the Commission cannot exceed the degree to which it exerts actual influence over the activities of the agencies as such,
la fixation de limites en ce qui concerne l'autonomie des agences et le contrôle exercé sur celles-ci, et notamment la nature et la portée des responsabilités de la Commission au regard de leurs activités respectives, en tenant compte naturellement du fait que la mesure dans laquelle la Commission est amenée à rendre compte ne saurait excéder celle dans laquelle elle peut influer concrètement sur les activités des agences en tant que telles,

– the setting of boundaries in relation to the independence and supervision of the agencies, particularly the nature and extent of the Commission's responsibility for their activities, taking account of the fact that the degree of accountability of the Commission cannot exceed the degree to which it exerts actual influence over the activities of the agencies as such,
– la fixation de limites en ce qui concerne l'autonomie des agences et le contrôle exercé sur celles-ci, et notamment la nature et la portée des responsabilités de la Commission au regard de leurs activités respectives, en tenant compte naturellement du fait que la mesure dans laquelle la Commission est amenée à rendre compte ne saurait excéder celle dans laquelle elle peut influer concrètement sur les activités des agences en tant que telles,

Essentially, the Manitoba Dene want, first, a Supreme Court reference to resolve the question of judicial land use, and, second, the appointment of an independent boundary commission to review revisions to the western boundary of Nunavut.
Les Dénés du Manitoba demandent essentiellement deux choses: d'abord, un renvoi à la Cour suprême pour résoudre la question de l'utilisation des terres prévue par la loi et, ensuite, la formation d'une commission indépendante chargée d'examiner les révisions apportées à la frontière occidentale du Nunavut.

Request of Dene Nation for Appointment of Independent Boundary Commission to Review Western Boundary of Nunavut-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, Bill C-39 has been passed but the Dene leaders in Manitoba do have some problems.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le projet de loi C-39 a été adopté au Sénat, mais les leaders des Dénés du Manitoba ont un petit problème.

Request of Dene Nation for Appointment of Independent Boundary Commission to Review Western Boundary of Nunavut-Government Position
La demande de la part de la Nation dénée pour la formation d'une commission indépendante chargée d'examiner la frontière occidentale du Nunavut-La position du gouvernement

As the committee will know, and it has been discussed already, once seats are given to the provinces, it is up to the non-partisan independent boundary commissions to determine specific boundaries.
Comme le comité le sait, et cet aspect a déjà été abordé, une fois les sièges attribués à une province, ce sont les commissions de révision des limites des circonscriptions, des organismes indépendants et non partisans, qui effectuent le découpage des circonscriptions.