Traduction de «independent assessment mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessment mechanism [ assessment technique ]
mécanisme d'évaluation

Independent Assessment Process [ IAP | Alternative Dispute Resolution ]
Processus d'évaluation indépendant [ PEI | Mode alternatif de règlements des conflits ]

Group of Experts on an Independent Assessment
Groupe d'experts sur une évaluation indépendante

trade assessment mechanism | TAM [Abbr.]
mécanisme d'analyse des relations commerciales

progress and skill assessment mechanism
dispositif de bilan et d'évaluation des compétences

independent return mechanism
mécanisme de rappel indépendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q. whereas the UN Guidelines for Effective Mediation identify the dilemma that arrest warrants issued by the ICC, sanctions regimes and national and international counter-terrorism policies also affect the manner in which some conflict parties may be engaged in a mediation process; whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the establishment of the ICC, although an independent assessment mechanism of when these definitions are met is still, crucially, missing; whereas the implementation of the Rome Statute would enhance the efficiency of the ICC regime; whereas the Rome Statute has not been ratified by all states of the international community;
Q. considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fait que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application de ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut de Rome renforcerait l'efficacité du régime de la CPI; considérant que le Statut de Rome n'a pas été ratifié par tous les États de la communauté internationale;

Y. whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the creation of the ICC, although independent assessment mechanisms for when those definitions should apply are still, crucially, missing;
Y. considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement de mécanismes indépendants d'évaluation des champs d'application de ces définitions;

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.
c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes.

Calls on the Commission to use its new Scientific Advice Mechanism (SAM) to refine a regulatory framework which places greater emphasis on risk-based and independent scientific evidence when assessing risks, hazards and benefits in the adoption or non-adoption of new technologies, products and practices.
invite la Commission à user de son nouveau mécanisme de conseil scientifique (SAM) afin d'affiner un cadre réglementaire qui mette l'accent sur les preuves indépendantes de nature scientifique, fondées sur les risques, quand il s'agit de peser les risques, les dangers et les avantages de l'adoption ou de la non-adoption de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou de nouvelles pratiques.

I also agree with the rapporteur that, in order to strengthen the control mechanism, responsibility for cosmetic product claims should be given to an independent organisation so as to ensure an independent assessment.
Je suis également d’accord avec la rapporteure quand elle affirme que pour renforcer le mécanisme de contrôle, il faudrait confier à une organisation indépendante la responsabilité de vérifier les allégations relatives aux produits cosmétiques afin de garantir une évaluation indépendante.

where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type.
le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d’exposition.