Vertaling van "independent agencies believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

semi-independent agency
organisme mi-indépendant

independent agency
organisme indépendant [ organisme autonome ]

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the plebiscite that was conducted by an independent agency by the Wheat Board, because the government would not do it, indicated that 62% of farmers believed in single desk selling of wheat, 51% in terms of barley.
Monsieur le Président, selon le plébiscite mené par une agence indépendante, qui a été mandatée par la Commission canadienne du blé parce que le gouvernement ne voulait pas le faire, 62 p. 100 des agriculteurs sont en faveur de la commercialisation du blé au moyen d'un guichet unique, alors que ce pourcentage atteint 51 p. 100 dans le cas de l'orge.

12. Questions the need to establish regulatory agencies when they do not add value in areas already covered by national or other independent agencies; believes, when this is the case, that resources should, rather, be spent on strengthening national bodies and that consultation and exchange of best practice should take place in the framework of network structures or of Community forums; underlines the importance of impact assessments prior to the establishment of regulatory agencies in order to avoid overlapping functions and areas of responsibility;
12. émet des doutes quant à la nécessité de mettre en place des agences de régulation dans les domaines déjà couverts par des agences nationales ou d'autres agences indépendantes; estime que, lorsque tel est le cas, il convient plutôt de consacrer les ressources au renforcement des organismes nationaux et que la consultation et l'échange de bonnes pratiques devraient intervenir dans le cadre de structures en réseau ou de forums communautaires; souligne qu'il importe de procéder à des évaluations d'impact avant la mise en place d'agences de régulation afin d'éviter tout chevauchement au niveau des tâches et des domaines de responsabilité;

52. Stresses the utmost importance of the agencies' independence; recalls that the agencies should be able to independently execute their mandate and regrets that this is not always the case currently; believes that the Commission's Directorates General should be seen as partners of the agencies, and notes with concern that the Commission's interventions at times cast doubt on the objectivity of the agencies' decisions and performed actions, especially when high risks are involved regarding the safety of consumers;
52. met l'accent sur l'importance cruciale de l'indépendance des agences; rappelle que les agences devraient être en mesure de remplir leur mandat de manière indépendante et déplore que cela ne soit pas toujours le cas actuellement; estime que les directions générales de la Commission devraient être considérées comme des partenaires des agences, et constate avec préoccupation que les interventions de la Commission mettent parfois en doute l'objectivité des décisions et des actions des agences, notamment lorsque des risques élevés sont en jeu concernant la sécurité des consommateurs;

Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;
propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;

The Rapporteur believes that an independent Agency, with the adequate competences for cross border issues, would promote the development of a true EU energy regulation, more efficiently and with more transparency.
Le rapporteur pense qu'une agence indépendante, dotée des compétences adéquates pour les questions transfrontalières, favoriserait la mise en place d'un règlement européen sur l'énergie digne de ce nom, et ce de manière plus efficace et transparente.

Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;
demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;

Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;
demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;

28. Believes that the Fundamental Rights Agency should have special standing among EU agencies; believes that the Agency will enjoy enhanced legitimacy if its management bodies are appointed by, and answerable to, the European Parliament and report to the competent parliamentary committees; is convinced that the independence and credibility of the Agency is a prerequisite for proper interaction between it and the European institutions;
28. estime que l'Agence des droits fondamentaux devrait avoir une position particulière parmi les agences de l'UE; est convaincu que la légitimité de l'Agence sera renforcée si ses organes de direction sont nommés par le Parlement européen, sont responsables devant le Parlement européen et sont tenus de faire rapport aux commissions parlementaires compétentes; est convaincu qu'une condition préalable à la bonne interaction entre l'Agence et les institutions européennes sera l'indépendance et la crédibilité de l'Agence;

We believe that the only solution here is the establishment of an independent agency as recommended in the unanimous report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans.
Nous croyons que la solution qui s'impose ici est la création d'une agence indépendante, telle que recommandée par le rapport unanime du Comité permanent des pêches et des océans.