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Independent adjudication
Independent adjudicator

Traduction de «independent adjudicator must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For justice to prevail, an independent adjudicator must have the latitude to investigate fully the circumstances, determine the appropriate course of action and order the remedy.

Pour que la justice soit, un arbitre indépendant doit avoir toute la latitude nécessaire pour faire enquête sur les circonstances, pour déterminer le plan d'action et pour ordonner la mesure de redressement qui s'impose.


16. Expresses its concern that extremely limited progress has been made in the area of freedom of expression and of the media over the past year; is concerned that journalists face violence and threats when exercising their profession, and highlights the need to strengthen the protection of journalists through a systematic response to, and public denouncement, prompt investigation and timely adjudication of cases of attacks against journalists; stresses that further progress must also be made in the area of media independence ...[+++]

16. se déclare préoccupé par les très maigres progrès accomplis dans le domaine de la liberté d'expression et des médias au cours de l'année écoulée; s'inquiète de constater que les journalistes sont confrontés à la violence et aux menaces dans l'exercice de leur profession et souligne la nécessité de renforcer la protection des journalistes au moyen de réponses systématiques, de dénonciations publiques, d'enquêtes et de jugements rapides des cas d'attaques à l'encontre des journalistes; souligne que des progrès doivent également être réalisés en matière d'indépendance des médias; demande aux autorités de combler rapidement les lacune ...[+++]


Deputy heads, as might be expected, generally give their managers the benefit of the doubt when disputes arise in the workplace (1020) For justice to prevail, an independent adjudicator must have the flexibility to fully investigate the circumstances, determine the plan of action and order the corrective measure.

Les sous-ministres, comme on pourrait s'y attendre, accordent généralement le bénéfice du doute à leur gestionnaire lorsque des différends surviennent dans le milieu de travail (1020) Pour que la justice l'emporte, un arbitre indépendant doit avoir la latitude d'enquêter pleinement sur les circonstances, de déterminer le plan d'action et d'ordonner la mesure de redressement.


For justice to prevail, an independent adjudicator must have the latitude to investigate fully the circumstances, determine the appropriate course of action, and order the remedy.

Pour que la justice l'emporte, un arbitre indépendant doit avoir la latitude d'enquêter pleinement sur les circonstances, de déterminer un plan d'action et d'ordonner la mesure de redressement.


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If no one can convince us that these part-time adjudicators will be independent, we must return this bill for a most serious examination by the Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Si personne ne peut nous convaincre que ces adjudicateurs à temps partiel seront indépendants, nous devons retourner ce projet de loi pour être examiné de façon fort sérieuse par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.


An easily accessible, impartial and independent body to hear complaints from data subjects and adjudicate on breaches of the code must therefore be in place.

Il convient donc de désigner une instance impartiale et indépendante, d'accès facile, chargée de connaître des plaintes émanant de personnes concernées et de statuer sur les infractions au code.


It was John Locke, writing some two centuries ago who recognized that if government is to be based on the rational consent of human beings, adjudication by impartial and independent judges must be regarded as an inherent requirement of political society.

John Locke a écrit, il y a deux siècles, que si l'on voulait que le gouvernement bénéficie d'un consentement donné en toute connaissance de cause par la population, il était absolument indispensable, pour l'organisation politique de la société, que des décisions soient prises par des juges impartiaux et indépendants.




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Date index: 2024-11-05
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