Vertaling van "independence rule intensive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

speaker-independent rule
règle indépendante du locuteur [ règle non sujette au locuteur ]

inverse intensity rule
règle de l'intensité assouplie

intensity rule
règle de l'intensité

independently contestable interim ruling
décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;
11. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;

12. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;
12. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;

However, these proposals do not take into account the high diversity of agricultural structures and size of holdings and their respective links to local, regional, national or international markets; the high diversity of processing industries and the different levels of competitiveness in relation to the markets and supply chains they are embedded in; the diversity of independent local retailers, markets, local food chains and semi-subsistence food supply systems which do not depend on market development; the high dependence on external and often imported inputs and the vulnerability of intensive agro-industrial producers in the food chain which are considered to be the most competitive on the world market ; the rapid disappearance of small and medium sized enterprises, retailers and shops, especially in disadvantaged rural areas; and the conflict between European competition rules and the intention expressed by the Commission to improve producers organisations' bargaining power so as to allow them to achieve a fair price for their production.
En revanche, ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des structures agricoles et de la taille des exploitations et de leurs liens respectifs avec les marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux; ni de la grande variété des industries de transformation et de leurs différents niveaux de compétitivité selon les marchés et les circuits d'approvisionnement dans lesquelles elles s'inscrivent; ni de la diversité des distributeurs locaux indépendants, des marchés, des filières alimentaires locales et des systèmes de quasi-autoconsommation, qui restent extérieurs à l'évolution du marché; ni de la forte dépendance vis-à-vis des intrants externes, souvent importés, et de la vulnérabilité des producteurs de l'agro-industrie intensive présents dans la filière alimentaire, considérés comme étant les plus compétitifs sur le marché mondial; ni de la disparition rapide des entreprises, distributeurs et commerces petits ou moyens, tout particulièrement dans les zones rurales défavorisées; ni enfin de l'incompatibilité entre les règles européennes de la concurrence et l'intention affichée par la Commission de renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs afin de permettre à ces derniers d'obtenir un juste prix pour leur production.

As to the US SEC independence rule, intensive discussions took place between the Commission services and SEC staff in order to achieve as much convergence as possible between the EU and US SEC approach.
En ce qui concerne la réglementation de la SEC, les services de la Commission et le personnel de la SEC ont travaillé en étroite concertation pour maximiser la convergence entre leurs approches respectives.

In both cases, the Commission's analysis and that of an independent expert came to the same conclusion, namely that the aid was compatible with the European rules governing state aid to the motor vehicle industry and that it was indeed well below the aid intensities authorized.
Dans ces deux dossiers, l'analyse des services de la Commission et celle d'un expert indépendant ont abouti à la même conclusion : ces aides sont compatibles avec les règles européennes en matière de contrôle des aides publiques à l'industrie automobile et restent d'ailleurs bien en-deça des intensités des aides autorisées.