If in reviewing material, the independent party finds any prima facie evidence of criminal action, he or she will identify this and advise how this should be handled and what impact, if any, it should have on the nature and timing of the inquiry.
Si, en examinant la documentation, la partie indépendante trouve de prime abord des preuves d'actes criminels, elle nous en avisera ainsi que des moyens d'y donner suite et des répercussions que cela pourrait avoir le cas échéant sur la nature et le moment de l'enquête.