Vertaling van "indefinite duration whatever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract of employment for intermittent work of indefinite duration
contrat de travail intermittent à durée indéterminée

indefinite duration residence entitlement
autorisation de séjour à durée indéterminée

intrinsic duration of indefinite
durée intrinsèque indefinite

indefinite simple duration
durée simple indéfinie

unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end
grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it does not require them to provide for the conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration and does not specify the conditions in which contracts of indefinite duration may be used, provided that national law – whatever measure is chosen – is effective in preventing the misuse of fixed-term employment contracts.
En revanche, il ne les oblige pas à prévoir la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne prescrit pas les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de contrats à durée indéterminée, pour autant que le droit national – quelle que soit la mesure choisie – prévienne de manière effective l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.
En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

However, according to the Court, application of the national legislation at issue leads to a situation in which all workers who have reached the age of 52, without distinction, whether or not they were unemployed before the contract was concluded and whatever the duration of any period of unemployment, may lawfully, until their retirement, be offered fixed-term contracts of employment which may be renewed an indefinite number of times.
Toutefois, selon la Cour, l’application de la réglementation nationale en cause aboutit à ce que tous les travailleurs ayant atteint l’âge de 52 ans, sans distinction, qu’ils aient ou non été en situation de chômage avant la conclusion du contrat et quelle qu’ait été la durée de la période de chômage éventuel, peuvent valablement, jusqu’à leur retraite, se voir proposer des contrats de travail à durée déterminée susceptibles d’être reconduits un nombre indéfini de fois.