Indeed, you might even argue that it's the introduction of mandatory maximum sentences, because as we know, colleagues, suspension without pay is the second harshest penalty that this chamber can levy, the harshest being to declare a seat vacant.
En fait, on pourrait même faire valoir qu'on instaure ainsi des peines maximales obligatoires, car comme vous le savez, chers collègues, la suspension sans salaire arrive au second rang des sanctions les plus sévères que le Sénat peut imposer, la plus sévère consistant à déclarer un siège vacant.